Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Les définitions du propriétaire du sol, ainsi que toutes les définitions connexes aux droits de disposition ou de possession relatifs au sol occupé par tout permis minier, sont celles fixées par les textes en vigueur en la matière.

Le titulaire du Permis minier et le propriétaire du sol conviennent par convention écrite, de leurs droits et obligations respectifs.

Le titulaire d’un Permis minier portant sur des produits de mines, peut disposer des substances de carrières à l’intérieur de son périmètre minier et dont l’enlèvement est nécessaire pour les travaux de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, moyennant le paiement d’une juste indemnisation du propriétaire du sol.

Le titulaire a l’obligation d’informer le propriétaire du sol, de son droit d’occuper la portion de la propriété couverte par son Permis minier, en particulier les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent.

En dehors des travaux de recherche et d’exploitation proprement dits, font partie des activités industrielles et travaux visés ci-dessus, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre minier :

• l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes tant en ce qui concerne l’électricité que la télécommunication, en vue exclusivement de ses propres besoins et ce, nonobstant les dispositions spécifiques légales et réglementaires concernant ses activités ;
• les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;
• la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique, métallurgique ou bactériologique des minerais extraits, l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles ;
• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• les constructions destinées aux logements, à l’hygiène et aux soins du personnel ;
• les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• l’établissement de toutes voies de communication notamment les rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs à bande, voies ferrées, câbles aériens, ports fluviaux ou maritimes, terrains d’atterrissage ;
• l’établissement des bornes-repères et des bornes de délimitation.

Le titulaire a l’obligation de demander au propriétaire du sol, ou aux titulaires de droit foncier ou aux usufruitiers, l’autorisation :

• 1° à l’intérieur du périmètre minier, de couper le bois nécessaire à ses travaux, moyennant une juste compensation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• 2° à l’extérieur du périmètre, d’exécuter les travaux nécessaires à son activité, d’aménager toutes voies de communication, tout ouvrage de secours et d’occuper les terrains correspondants.

Les travaux à l’extérieur du périmètre ne peuvent être réalisés que s’ils sont déclarés d’utilité publique conformément aux dispositions du présent Code, ou si le titulaire a reçu l’autorisation expresse du propriétaire du sol, des titulaires de droit foncier ou des usufruitiers selon le cas.

Dans le cas où le propriétaire du sol n’a pas sa résidence sur le périmètre octroyé au titulaire, et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’entrer en contact avec lui, les autorités des CTD du ressort en sont informées par le titulaire.

Elles sont alors chargées d’établir les contacts entre le titulaire et le propriétaire du sol.

Les projets de travaux d’aménagement et d’installation visés à l’article 303 ci-dessus, peuvent, sur demande adressée par le titulaire au Ministère en charge des Mines, être déclarés d’utilité publique, exclusivement dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaire s’y rapportant, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui peuvent être imposées au titulaire de Permis minier.

Les frais, indemnités et d’une manière générale toutes les charges résultant de la procédure d’expropriation sont supportées par le titulaire de Permis minier.

Le titulaire est tenu de réparer tout dommage que ces travaux pourraient occasionner à la propriété superficiaire privée ou publique, ainsi qu’à l’environnement.

En tout état de cause, toute exploitation minière doit faire l’objet d’un contrat de bail.