Chapitre 1 - Des carrières artisanales
Art. 221
L’exploitation des carrières artisanales se fait en vertu d’une Autorisation délivrée par la Commune du ressort.
Art. 222
L’Autorisation d’exploitation de carrière artisanale confère à son titulaire, dans les limites de la carrière objet de l’autorisation et durant la période de sa validité :
- 1° le droit exclusif d’exploiter les substances pour lesquelles l’Autorisation a été délivrée ;
- 2° le droit de transporter ou de faire transporter les substances extraites jusqu’au lieu de stockage ou de chargement ;
- 3° le droit de commercialiser des substances extraites sur les marchés intérieurs.
Art. 223
La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation de carrière artisanale est d’un an, renouvelable plusieurs fois.
Art. 224
Toute demande d’Autorisation d’exploitation de carrière est communiquée par la Commune concernée à l’Administration minière, pour avis technique.
L’Administration minière, après études du dossier, émet son avis technique et remet le dossier à la Commune, objet de la demande, si celle-ci porte sur une exploitation de carrière artisanale.
Autrement, le demandeur est orienté à déposer un dossier de demande de Permis minier.
Art. 225
Le renouvellement de l’Autorisation d’ouverture de carrière artisanale est accordé dans les mêmes conditions que l’octroi, par la Commune concernée.
Art. 226
Une Autorisation environnementale est délivrée par l’Autorité compétente du Ministère en charge des Mines en matière environnementale avant tout commencement de l’exploitation et à chaque renouvellement de l’Autorisation communale.
Art. 227
La Commune concernée est responsable de la gestion et de la surveillance administrative des activités de carrière artisanale à l’intérieur de sa circonscription.
Art. 228
La Direction Régionale ou Inter-Régionale en charge des Mines concernée est responsable du suivi et du contrôle en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, ainsi qu’en matière environnementale et sociale des carrières artisanales, conformément à la réglementation environnementale en vigueur.
