Chapitre 6 - De l’octroi et des mouvements des permis miniers
Section 1 - De l’octroi
Art. 75
Le droit de faire la recherche et/ou l’exploitation minière ne peut être acquis qu’en vertu d’un Permis minier délivré par le BCMM, conformément aux dispositions du présent Code.
Art. 76
Le Permis minier est octroyé par Arrêté du Ministre chargé des Mines :
- soit, à l’issue d’une demande déposée auprès du BCMM ;
- soit par mise à concours prévu aux dispositions des articles 136 à 140 du présent Code.
Art. 77
Les Permis miniers, outre ceux octroyés par voie de concours, sont traités et instruits, selon le principe du « premier venu, premier servi ».
Dans ce sens, les dossiers de demande de Permis miniers sont instruits au niveau du BCMM, suivant l’ordre chronologique de leur enregistrement.
Art. 78
La demande de Permis minier est ainsi rédigée sur un formulaire à retirer auprès du BCMM, dont le modèle est fixé par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Dans le cas où le demandeur agit à la suite d’une AERP, il joint à sa demande ladite Autorisation.
Art. 79
Lors de la demande de Permis minier, le demandeur y joint un Programme de travail assorti d’un Plan de financement, sur la base duquel l’Administration minière évalue ses capacités techniques et financières.
Art. 80
Les Permis miniers, à l’exclusion de ceux octroyés par voie de concours, sont octroyés par Arrêté du Ministre chargé des Mines, dans un délai qui ne peut excéder soixante jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier de demande de Permis minier, à la première personne éligible remplissant les dispositions à l’article 79 ci-dessus.
Art. 81
Le BCMM instruit tout dossier de demande de Permis minier et le transmet à l’Administration, avec sa décision de recevabilité administrative et cadastrale.
Le cas échéant, le BCMM notifie le demandeur de la non-recevabilité de sa demande.
Art. 82
L’Administration minière, au cours de l’évaluation du Programme de travail assorti d’un Plan de financement proposés par le demandeur, peut requérir de ce dernier, en le notifiant, des informations essentielles supplémentaires.
Art. 83
A la suite de l’évaluation technique et financière satisfaisante par l’Administration minière, celle-ci en informe le BCMM qui, à cet effet, prépare et soumet au Ministre chargé des Mines, le projet d’Arrêté portant octroi du Permis minier, lequel s’accompagne d’un Cahier des Charges Minières.
Ledit Cahier des Charges Minières comporte les engagements techniques et financiers auxquels est soumis le titulaire de Permis minier.
Art. 84
Le Permis minier initial est délivré par le BCMM après le paiement, par le titulaire, des Frais d’Administration Minière annuels par carré afférents à la première année, lesquels doivent être payés dans le délai prévu à l’article 276 du présent Code et après l’acquittement de la contribution au Fonds Minier d’Investissement Social et Communautaire prévu à l’article 281 du présent Code.
Art. 85
Tout refus d’octroi d’un Permis minier doit être motivé et notifié au demandeur, dans un délai de soixante jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.
Art. 86
Toute demande de Permis minier se conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection environnementale, conformément au chapitre II du Titre VI du présent Code.
Section 2 - Du renouvellement
Art. 87
Le renouvellement d’un Permis minier, sur la demande du titulaire, est accordé à celui-ci s’il satisfait aux obligations légales et réglementaires énumérées ci-après :
- 1° le paiement des Frais d’Administration Minière de l’année précédente ;
- 2° le paiement des Droits et Taxes spéciaux sur les produits miniers de l’année précédant l’année de demande de renouvellement, pour le cas des PREA et des PE ;
- 3° le respect des termes du Cahier des Charges Minières, concernant notamment les Rapports techniques et financiers ;
- 4° la régularité vis-à-vis de l’Administration fiscale ;
- 5° la validité du Permis Environnemental ou de l’autorisation environnementale ;
- 6° pour le cas du PE, la justification du besoin du renouvellement par la soumission d’une étude de faisabilité actualisée assortie de l’engagement de réaliser les travaux d’exploitations envisagées.
Art. 88
Le renouvellement d’un Permis minier est accordé dans les mêmes conditions que l’octroi.
Le titulaire n’a plus à produire à l’appui de sa demande de renouvellement, un Programme d’Engagement Environnemental (PEE) ou une Etude d’Impact Environnemental (EIE), selon le cas, à moins, qu’il n’y ait un changement significatif du plan d’opération initial.
Les cas, pour lesquels la production d’un nouveau document environnemental est requise, sont précisés par voie réglementaire.
Toutefois, pour le renouvellement d’un PE, le titulaire doit soumettre une Etude de faisabilité actualisée.
Art. 89
Le titulaire de PR est tenu à une réduction graduelle de la superficie de son périmètre.
Cette réduction graduelle se fait selon les modalités fixées ci-après :
- la superficie du périmètre du PR est réduite de 25 % au moins de sa superficie initiale au moment du premier renouvellement ;
- la superficie du périmètre du PR est réduite de 25 % au moins de sa superficie restante au moment du second renouvellement.
Art. 90
Il appartient au titulaire du PR de choisir les carrés à rendre sans que le choix ne cause un enclavement d’autres périmètres miniers futurs.
La réduction graduelle ne dégage pas le Titulaire des obligations environnementales se rapportant aux carrés rendus.
Les carrés restants doivent rester contigus et jointifs par les côtés.
Art. 91
La réduction graduelle intervient dès la demande de renouvellement du PR par le titulaire.
Le titulaire de Permis minier joint ainsi à sa demande, les coordonnées des carrés à rendre, conformément aux dispositions de l’article 90 ci-dessus.
Le BCMM procède par la suite au réajustement du périmètre minier, objet de la demande de renouvellement.
Art. 92
La demande de renouvellement est déposée au BCMM dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables, avant la date d’expiration de la validité des Permis miniers.
Art. 93
Tout Permis minier, objet d’une demande de renouvellement, reste valide jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son sort.
A ce titre, et durant l’attente de renouvellement, le titulaire est tenu de respecter toutes les obligations rattachées à son Permis minier.
Art. 94
La demande de renouvellement est enregistrée par le BCMM contre le paiement du droit de renouvellement correspondant, dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par voie réglementaire.
Section 3 - De la transformation
Art. 95
Le titulaire de PREA ou de PR peut à tout moment demander la transformation de son Permis minier en PE.
Art. 96
Pour la transformation du PR en PE, les documents suivants sont requis :
- 1° le formulaire de demande à déposer avant l’expiration de la durée de validité dudit Permis minier ;
- 2° le rapport de l’étude de préfaisabilité ;
- 3° le rapport périodique d’activités.
Le canevas desdits Rapports est défini par voie réglementaire.
Art. 97
Pour la transformation du PR en PREA, les documents suivants sont requis :
- 1° le formulaire de demande à déposer avant l’expiration de la durée de validité dudit Permis minier ;
- 2° les documents relatant l’état d’avancement des travaux de recherche déjà effectués ;
- 3° le rapport technique de recherche ;
- 4° le rapport périodique d’activités.
Art. 98
La dimension du périmètre minier, la durée du Permis minier, les moyens d’exploitation et le montant des Frais d’Administration Minière sont ajustés en conséquence.
Art. 99
Le Permis minier transformé suit désormais le régime du type de Permis minier auquel il fait partie, et le titulaire doit obligatoirement procéder à toute mise en conformité engendrée par ce changement.
