Chapitre 7 - De la part des ristournes miniers pour les provinces
Art. 431 bis
En attendant la mise en place effective des Provinces, un décret pris en Conseil des Ministres fixera l’affectation de la part des recettes de la ristourne minière qui leur revient.
Titre 14 - Des dispositions finales
Art. 432
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Code demeurent abrogées.
Art. 433
Les modalités d’application des dispositions du présent Code seront fixées par voie réglementaire.
Art. 434
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
