Titre 5 - Du régime des fossiles et des substances dont les gîtes sont rares
Chapitre 1 - Du régime des fossiles
Art. 233
De par leur utilité scientifique, notamment pour la datation des couches sédimentaires ou pour l’établissement de la spécificité géologique d’une région, les gîtes fossilifères font l’objet d’un régime particulier.
Les gîtes fossilifères sont classés en trois catégories :
- les gîtes fossilifères de premier ordre ;
- les gîtes fossilifères de second ordre ; et
- les gîtes fossilifères de troisième ordre.
La liste des gîtes fossilifères de premier, de second et de troisième ordre, est fixée par voie réglementaire.
Art. 234
Les gîtes fossilifères de premier ordre font partie du patrimoine national.
Ils renferment des espèces rares ou dont la localisation stratigraphique est unique dans la formation géologique.
Art. 235
Les gîtes fossilifères de second ordre renferment des espèces rares, mais qui sont communes à plusieurs strates géologiques.
Ils peuvent faire l’objet d’autorisations pour des études scientifiques et des prélèvements d’échantillons.
A l’issue des études, les titulaires d’autorisations sont tenus de faire parvenir, auprès de l’autorité qui a procédé à l’octroi, des rapports techniques sur les travaux effectués.
Art. 236
Les gîtes fossilifères de troisième ordre, peuvent faire l’objet de ramassage en vertu d’une Autorisation de ramassage, délivrée par la Direction Régionale ou Inter-Régionale en charge des Mines, conformément à la procédure fixée par voie réglementaire.
Elle est valable pour une durée d’un an renouvelable plusieurs fois pour la même durée, et pour la quantité de production précisée d’avance.
Art. 237
Nonobstant les dispositions qui précèdent, des fossiles peuvent être prohibés à l’exploitation et au commerce, à cause de leur intérêt scientifique majeur.
Leur liste est fixée par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
