Chapitre 2 - De la transformation des substances minières et de carrière
Art. 314
Les dispositions du présent Chapitre sont applicables aux établissements ou parties d’établissements industriels et artisanaux travaillant les substances minières et de carrière.
Font partie des établissements cités à l’alinéa précédent, les lapidaireries, et les orfèvreries et les bijouteries.
Art. 315
La transformation de produits miniers par les Etablissements de transformation requiert une Autorisation de mise en service émise par l’Administration minière.
Art. 316
L’Autorisation de mise en service des établissements ou parties d’établissements de transformation industrielle des produits des mines, dans le cadre d’une activité minière intégrée, est donnée conjointement par les Ministères respectivement chargés des Mines et de l’Industrie.
Art. 317
Pour le contrôle des produits des mines utilisés dans les établissements ou parties d’établissement de transformation, il sera tenu compte notamment des matières premières brutes et des produits finis.
Art. 318
Les Etablissements de transformation ont l’obligation de tenir un Registre d’entrée et sortie et un Registre de Laissez-Passer qui font l’objet de contrôle et d’inspection.
Ils sont soumis par ailleurs à l’établissement de rapport d’activité à communiquer tous les six mois à l’Administration minière.
