Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Le PR constitue un droit cessible, transmissible et susceptible de gage.

Il est divisible seulement en carrés entiers.

Le PE constitue un droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage.

Il est divisible seulement en carrés entiers.

Le PREA constitue un droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage, sauf pour celui octroyé aux groupements, définis au Chapitre IV du Titre I du présent Code.

L’acte de cession, d’amodiation, de transmission, de gage ou d’hypothèque, ou tout changement affectant le permis minier, est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, suivant la déposition faite par le titulaire de Permis minier, et doit être porté au registre du BCMM, sous peine d’inopposabilité à l’Administration.

Les copies des actes ainsi enregistrés sont déposées par le titulaire, pour conservation, au BCMM.

En cas de litiges portés devant la justice concernant ces actes de transfert ou de sûreté, seules les décisions de justice devenues définitives et dont toutes les voies de recours ont été épuisées, sont opposables au BCMM, qui procèdera par la suite à l’inscription des droits miniers résultant de ces décisions, sous réserve du respect des procédures afférentes à cette inscription.

Le BCMM refuse de procéder à l’inscription ou au transfert, lorsque les conditions d’inscription ou d’éligibilité ne sont pas remplies par les bénéficiaires des droits miniers.

La cession et la transmission des Permis miniers, à l’exclusion de ceux détenus par des groupements, sont libres à toute personne éligible pour acquérir et détenir des Permis miniers, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Code.

Un nouveau Permis minier est établi et les droits et obligations rattachés au Permis minier initial sont transférés au nouveau titulaire, sous réserve des dispositions de l’article 108 ci-dessous.

Le transfert est accordé dans les mêmes conditions que l’octroi.

Tout acte de cession ou de transfert, tout contrat de gage, qui affectent les Permis miniers ne peuvent être opposés à l’Administration tant qu’ils n’ont pas été enregistrés auprès du BCMM.

Les copies des actes ainsi enregistrés sont déposées par le titulaire, pour conservation, au BCMM.

Le cédant est libéré de toutes ses obligations résultant du Permis minier transféré au profit du cessionnaire, y compris à l’égard du Ministère en charge des Mines, une fois que l’acte de transfert est inscrit au Registre du Cadastre Minier.

Toutefois, les obligations environnementales faisant l’objet du quitus environnemental visé à l’article 124 du présent Code et déjà accomplies par le cédant, doivent être réclamées par le cessionnaire au moment de la cession. A défaut, les parties demeurent solidairement responsables des engagements souscrits par le cédant jusqu’à concurrence des travaux réalisés par ce dernier.

L’acte d’amodiation et l’acte de partenariat doivent être portés au Registre du Cadastre minier, sous peine d’inopposabilité à l’Administration.

Au moment de l’enregistrement, il est fait inscription au dos de l’acte portant Permis minier, mention de l’amodiation ou de partenariat, ainsi que du nom du bénéficiaire.

L’acte d’amodiation transfère au profit de l’amodiataire les droits et obligations découlant du Permis minier, objet de l’amodiation.

A ce titre, l’amodiation confère à l’amodiataire le droit d’user du Laissez-Passer se rapportant au Permis minier, objet de l’amodiation et pendant la durée de celle-ci.

Toutefois, l’amodiant et l’amodiataire demeurent, vis-à-vis de l’Administration minière solidairement responsables, des obligations rattachées au Permis minier, objet de l’amodiation.

La sous-location est interdite en matière d’amodiation.

Le titulaire d’un Permis minier peut travailler à l’intérieur de son périmètre, en partenariat avec une personne physique ou morale, éligible pour acquérir et détenir des Permis miniers, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Code.

En cas de litiges portés devant la justice, seules les décisions de justice devenues définitives et dont toutes les voies de recours ont été épuisées sont opposables au BCMM, pour l’inscription des droits miniers ou leur transfert, sous réserve du respect des procédures y afférentes.

Le BCMM refuse de procéder à l’inscription ou au transfert lorsque les conditions d’inscription ou d’éligibilité ne sont pas remplies par les bénéficiaires des droits miniers.

Le titulaire d’un Permis minier peut à tout moment renoncer à tout ou partie du périmètre objet de son Permis.

En cas de renonciation partielle, elle doit porter sur un ou plusieurs carrés entiers.

La renonciation totale est sujette à l’accomplissement de la fermeture du centre de recherche ou d’exploitation, conformément aux dispositions précisées par voie réglementaire.

La renonciation est déclarée et enregistrée auprès du BCMM, avec l’indication précise du ou des carrés entiers ainsi renoncés.

La renonciation partielle de périmètres miniers doit toujours être opérée de manière à maintenir les carrés restants, contigus et jointifs par les côtés, et ne pas causer un enclavement d’autres périmètres miniers futurs.

Le titulaire soumet son Permis minier pour ajustement.

La renonciation est irrévocable qu’elle soit totale ou partielle.

La renonciation enregistrée par le BCMM dégage la responsabilité du titulaire de payer, pour les années suivantes, les Frais d’Administration Minière afférents aux carrés renoncés.

La renonciation ne donne pas droit à remboursement des Frais d’Administration Minière déjà payés.

Pour se dégager de l’obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire du Permis minier doit recevoir le quitus de l’autorité, qui a donné l’autorisation environnementale initiale, après constat in situ de l’achèvement des travaux de réhabilitation.

Dans le cas de la renonciation partielle, le Permis minier est ajusté, puis délivré par le BCMM.

Le Permis minier modifié est porté au registre des Permis miniers octroyés.