Chapitre 9 - Des droits et taxes spéciaux sur les produits miniers
Art. 283
Il est perçu, au profit de l’Etat, de ses démembrements sectoriels et des CTD, une taxe unique, dénommée Droits et Taxes Spéciaux sur les Produits Miniers (DTSPM), d’un taux de 5 % de la valeur des produits des Mines à l’exportation.
Lesdits Droits et taxes spéciaux sont composés d’une ristourne minière d’un taux de 2 % au profit des CTD et d’une redevance minière d’un taux de 3 % au profit de l’Etat et de ses démembrements sectoriels.
Il est rappelé que les entreprises minières régis par le présent Code sont soumises au régime du droit commun prévu par le Code des impôts et le Code des procédures fiscales.
Art. 284
L’assiette des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers destinés à l’exportation est établie suivant la valeur FOB du produit se basant sur le cours international au moment de l’exportation. Cette valeur sera établie par un service spécialisé au niveau du Ministère en charge des Mines, en étroite collaboration avec le Service en charge des Douanes.
Art. 285
Aucune autre perception assise sur les produits des mines, en dehors de celle prévue par le présent Code, ne peut être exigible sur toute la chaîne de valeur desdits produits, incluant leur sortie du territoire.
Art. 286
Les Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers sont payables par :
- les titulaires du Permis minier pour les produits issus des périmètres miniers ;
- les comptoirs de l’or, les collecteurs, pour les produits issus des exploitations artisanales de l’or ;
- les Groupements ;
- les acheteurs revendeurs de produits miniers.
Art. 287
Sont exclues du calcul des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers les quantités de substances dont l’utilisation par l’exploitant pour les besoins propres de ses travaux de recherche ou d’exploitation, est justifiée.
Art. 288
Dans le cas où les substances extraites sont transformées selon le sens du présent Code, le titulaire de Permis minier bénéficie d’un abattement de 30 % sur le taux des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers.
Art. 289
Pour les ventes locales, l’assiette des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers est déterminée sur la base des valeurs marchandes locales des produits de mines qui sont établies périodiquement par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 290
Les recettes de la ristourne minière sont réparties entre les budgets respectifs de la ou des Commune(s), de la ou des Région(s), de la ou des Province(s) concernée(s) et au Fonds National de Péréquation.
La répartition se fait comme suit :
- 10 % pour le Fonds National de Péréquation ;
- 90 % pour les CTD dont :
- 60 % pour la ou les Commune(s) concernée(s) et pour la ou les Commune(s) impactée(s) par le Projet (exploitation, transport, traitement, environnement sans être exhaustif), dont les répartitions sont fixées par voie réglementaire ;
- 30 % aux Régions ;
- 10 % pour les Provinces.
Art. 291
Les recettes de la redevance minière sont versées au profit du Budget Général.
Une partie peut être réaffectée aux organismes publics œuvrant dans le secteur minier.
Les parts du Budget Général sont principalement destinées aux investissements sociaux et communautaires.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Art. 292
Les principes de perception des Droits et Taxes Spéciaux sur les Produits Miniers sont fixées dans le Décret pris en Conseil du Gouvernement.
Les modalités de perception des Droits et Taxes Spéciaux sur les Produits Miniers sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de la Décentralisation.
Art. 293
Dans le cas où le produit minier extrait provient de différents sites d’extraction répartis sur plusieurs Communes et/ou Régions, le mode de répartition des recettes de la ristourne minière s’y rapportant est fixé par voie réglementaire.
