Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

A l’intérieur du Territoire National, sont soumis aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application, la prospection, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation, la commercialisation et l’exportation des substances minérales, à l’exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sont régis par des dispositions spécifiques.

Au sens du présent Code, on entend par :

« Activité minière » : Toute opération à court ou à long terme réalisée aux fins de prospection, de recherche, d’exploitation, de transformation, de transport, de commercialisation et d’exportation de produits miniers, de carrière et de fossiles non prohibés ;

« Administration minière » : Le Ministère en charge des Mines, l’ensemble de ses services centraux ou déconcentrés ainsi que les organismes qui lui sont rattachés ;

« Affiliation » : Le lien établi entre deux opérateurs privés, et par lequel l’un s’assure de la formalisation administrative de l’activité de l’autre, qui en contrepartie, lui assure l’exclusivité de l’écoulement de sa production ;

« Amodiation » : La convention par laquelle le titulaire d’un Permis Réservé aux Exploitants Artisanaux ou d’un Permis d’Exploitation, transfère à un tiers le droit d’exploiter les périmètres miniers rattachés à son Permis minier, conformément aux droits conférés par celui-ci, et les obligations qui s’y rattachent, moyennant contrepartie convenue entre les parties ;

« Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre » : L’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre accordée pour un périmètre spécifique conformément aux dispositions du présent Code ;

« Autorisation Minière d’Exploitation Artisanale » : L’acte autre que le Permis minier, conférant à son bénéficiaire le droit d’exercer des activités d’extraction ou de ramassage de substances minérales ;

« Cahier des Charges Minières » : Le document issu du Programme de travail présenté par le Titulaire de permis minier, relatant l’ensemble des engagements auxquels il est soumis, et dont le non-respect l’expose aux sanctions prévues par le présent Code ;

« Carré » : La configuration géométrique sur la surface de la terre, en forme de carré dont les côtés sont de six cent vingt-cinq mètres (625m), et qui représente l’unité de base de l’espace à l’intérieur duquel les droits sont conférés par les Permis miniers. Chaque carré étant la base d’un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le centre de la terre, orienté Sud-Nord et Ouest-Est parallèlement aux axes de coordonnées Laborde ou selon tout autre système de quadrillage éventuel, adopté ultérieurement par l’Administration minière. La situation géographique de chaque carré est déterminée par les coordonnées de son centre ;

« Carrière artisanale » : Tout gîte de substances de carrière, exploité suivant des méthodes et procédés manuels, utilisant de manière ponctuelle des explosifs, et ne faisant pas appel à l’usage d’équipements mécanisés ;

« Carrière industrielle » : Tout gîte de substances de carrière, exploité suivant des méthodes et procédés industriels et pouvant faire appel à l’usage d’équipements mécanisés et d’explosifs ;

« Carte de retombes minières » : La carte sur laquelle sont portés tous les Permis miniers valides, les carrés disponibles, les réserves temporaires, les Autorisations de Réservation de Périmètre, les couloirs d’exploitation artisanale, les couloirs d’orpaillage, les zones protégées ainsi que les zones réservées ;

« Cession indirecte » : Le transfert indirect d’actions par la société mère d’une personne morale de droit Malagasy titulaire de Permis minier ;

« Collecte d’or » : L’activité d’achat direct d’or issu des exploitations artisanales d’or ;

« Collection personnelle » : Un ensemble d’objets rassemblés et conservés par une personne pour des raisons personnelles, par intérêt ou passion ou à des fins de souvenir ;

« Collectivités Territoriales Décentralisées » : La Province, la Région et la Commune, selon le cas ;

« Contenu local » : L’ensemble d’activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert des technologies, la sous-traitance des entreprises, des services et produits locaux et la création de valeur additionnelle mesurable à l’économie locale ;

« Couloir d’orpaillage » : Le lit actif des rivières et alluvions récentes constituant une servitude légale et permanente à l’égard des orpailleurs et qui s’applique de plein droit sur tous les périmètres miniers ;

« Couloir d’exploitation artisanale » : Une zone située à l’intérieur d’un périmètre minier et dédiée à l’activité d’exploitation artisanale des groupements, sur accord du titulaire de Permis minier concerné ;

« Coût Minimum de Recherche Minière » : Un montant minimum qui devrait être engagé par le titulaire de Permis de Recherche pour effectuer tous les travaux d’exploration, et lequel est inscrit dans son Cahier des Charges Minières ;

« Déchets miniers » : Tous les types de résidus directement ou indirectement issus des opérations de recherche et d’exploitation minières, dans la mine elle-même ou hors de celle-ci, ainsi que du traitement du minerai ;

« Développement de la mine » ; La phase préparatoire incluant l’Etude de Faisabilité Bancaire, les études d’ingénierie et les travaux de construction de la mine ;

« Exploitation » : Toute opération qui consiste à extraire ou à séparer des gîtes naturels ou des eaux, des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires ou esthétiques et comprenant à la fois les travaux préparatoires, l’extraction et éventuellement l’installation et l’utilisation des facilités destinées au traitement et à l’écoulement de la production ;

« Exploitants artisanaux » : Tous exploitants des mines à ciel ouvert ou sous terre, jusqu’à une profondeur à fixer par voie réglementaire, suivant des techniques artisanales et utilisant des matériels mécaniques légers, incluant les groupements d’exploitants artisanaux miniers et les groupements d’exploitants artisanaux d’or quel que soit le nombre de leurs membres respectifs ; sans transformation des minéraux sur le lieu de l’extraction ;

« Fonds Minier d’Investissement Social et Communautaire » : Un fonds constitué par la contribution du secteur minier et dédié au développement social et communautaire ;

« Fossiles » : Les restes ou traces d’espèces animales ou végétales conservées dans des roches sédimentaires terrestres ou sous-marines ;

« Frais d’administration minière annuels par carré » : Les frais dus par le titulaire, en recouvrement des coûts des prestations et de la gestion des droits attachés au Permis minier, dont le montant varie en fonction du type et de l’ancienneté du Permis, ainsi que du nombre de carrés miniers qui composent celui-ci ;

« Groupement » : Une entité composée exclusivement d’exploitants artisanaux miniers de nationalité Malagasy, d’une même localité et justifiant d’un intérêt commun ;

« Gisement » : Tout gîte naturel de substances minérales économiquement exploitable dans les conditions du moment ou futures ;

« Gîte » : Toute concentration anormale dans le sous-sol des minéraux utiles à l’homme sans connotation de taille et d’importance ;

« Gîte fossilifère » : Toute concentration de fossiles terrestres et sous-marines ;

« Investison » : La barrière réalisée en béton dans une exploitation de mine souterraine et destinée à séparer deux mines contiguës appartenant à deux titulaires de Permis différents ;

« Investissement » : Un apport en capital, sous forme d’avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toute nature affectés, de manière durable dans une société ;

« Mine » : Tout gîte de substances minérales qui ne sont classées ni en carrière ni en fossiles ;

« Minerai radioactif » : Toute roche contenant un ou plusieurs minéraux radioactifs possédant un ou plusieurs éléments chimiques tels que l’uranium et le thorium ;

« Orpaillage » : L’exploitation des gîtes alluvionnaires d’or par des techniques artisanales, à l’exclusion des travaux souterrains ;

« Périmètre minier » : Le carré ou l’ensemble de plusieurs carrés contigus et jointifs par les côtés qui font l’objet d’un Permis minier ou d’une demande de Permis minier ;

« Périmètre du projet » : L’ensemble constitué par le périmètre d’exploitation minière, ainsi que les terrains occupés ou réservés par le titulaire dans le cadre de son projet ;

« Permis Minier » : L’acte qui confère à son titulaire le droit d’effectuer des activités de recherche et/ou d’exploitation minière sur un périmètre minier donné ;

« Programme de travail » : L’ensemble des documents relatant le Programme de recherche et/ou d’exploitation ainsi que le Plan d’investissement du titulaire ou du demandeur de Permis minier ;

« Prospection » : L’ensemble des opérations qui consistent à procéder à des investigations superficielles et non-destructives, en vue de la détection des indices de substances minérales ;

« Recherche » : L’ensemble des travaux géologiques, géophysiques ou géochimiques, exécutés en surface ou en profondeur, en vue d’évaluer des indices ou gîtes de substances minérales pour en établir la nature, la forme, la qualité, la continuité et le volume, ainsi que les conditions de leur exploitation, concentration, transformation, commercialisation, et de conclure à l’existence ou non de gisements exploitables ;

« Redevance minière » : Une part des droits et taxes spéciaux sur les produits miniers prélevée au profit de l’Etat et de ses démembrements sectoriels, due sur la valeur des ventes des produits des mines, des carrières ou des fossiles ;

« Responsabilité Sociétale des Entreprises » : La contribution des entreprises en matière socio-économique et environnementale, envers les communautés où elles sont basées ;

« Ristourne minière » : Une part des droits et taxes spéciaux sur les produits miniers réservée aux Collectivités Territoriales Décentralisées :

« Sous-produits » : Toutes substances minérales extraites, coexistant géologiquement avec les substances minières principales, dans un périmètre minier se rapportant à un Permis minier donné, et pouvant être économiquement rentables à un moment donné ;

« Substances de carrière » : Tous minéraux extraits, traités, transformés et utilisés dans des secteurs tels que la construction, l’industrie, les infrastructures et l’agriculture et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« Substances Minières Stratégiques » : Toutes substances minières qui, suivant la conjoncture économique nationale et internationale du moment, présentent un intérêt particulier pour la Nation au regard du caractère critique et du contexte géostratégique ;

« Techniques artisanales » : Les méthodes traditionnelles qui comprennent essentiellement l’emploi d’outils manuels pour l’extraction et le traitement des substances minérales du sol ou du sous-sol. Rentrent dans cette catégorie le recours au système de Haute Intensité de Main-d’œuvre (système HIMO) ;

« Territoire National » : Superficie terrestre et maritime sous la souveraineté de la République de Madagascar, telle qu’elle est définie par le droit interne et le droit international ;

« Titulaire » : La personne physique ou morale au nom de laquelle le Permis minier est libellé ;

« Transformation de substances minérales » : l’ensemble des opérations qui consistent à donner aux substances minérales un autre aspect que celui d’origine, ou en modifier la composition chimique ou minéralogique, en vue de les valoriser ;

« Transport » : L’acte matériel de déplacement des substances minérales d’un endroit à un autre, tel le déplacement des produits de la mine du lieu de production à celui de la transformation, à celui d’entreposage et à celui du point d’exportation ;

« Zones d’interdiction » : Une partie de terrain sur laquelle toute activité minière est interdite, qu’il s’agisse de périmètres miniers, de carrières ou de zones abritant des activités d’extraction artisanale de l’or ;

« Zones protégées » : Les aires protégées définies conformément aux prescriptions des textes spécifiques en la matière ;

« Zones réservées » : Toute portion de superficie du territoire national classée réservée à des fins spécifiques par l’Administration minière.