Chapitre 8 - Du fonds minier d’investissement social et communautaire
Art. 280
Tout opérateur minier, au moment de la délivrance de son PREA et/ou PE, contribue à un Fonds Minier d’Investissement Social et Communautaire (FMISC).
Art. 281
Une contribution est perçue au profit dudit Fonds, dont :
- pour les PREA : un montant forfaitaire fixé par voie réglementaire ;
- pour les PE : un taux de 3 % du montant d’investissement direct prévu par l’étude de préfaisabilité déposée avec la demande du permis pour le développement et l’équipement initial de la mine.
En outre, une clause de réajustement au coût réel du montant de cette contribution sera prévue à l’issue des études à entreprendre postérieurement à la délivrance du Permis minier.
Cette contribution pourra être capitalisée comme actif et amortissable aux fins du calcul du revenu imposable de l’impôt sur le revenu des individus et des sociétés. La période et la méthode d’amortissement seront précisés par Décret.
Art. 282
Les Fonds Minier d’Investissement Social et Communautaire (FMISC) seront gérés dans la transparence en partenariat avec les communautés et les autorités décentralisées.
Les conditions et les modalités de perception, mise en œuvre et de gestion de ces Fonds sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
