Chapitre 7 - Des produits des amendes, confiscations et des transactions
Art. 402
Les produits des amendes et confiscations supportent :
- les frais de toute nature ;
- les Droits et taxes spéciaux appliqués aux produits des mines éludés ;
- les parts des verbalisateurs ;
- s’il y a lieu, les parts des indicateurs ;
- l’Administration minière.
La somme restante, déduite des Frais de toute nature et des Droits et Taxes spéciaux appliqués aux produits des mines, constitue le produit disponible à répartir aux verbalisateurs, aux indicateurs et à l’Administration.
L’état de ladite répartition est établi par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 403
Le produit des transactions minières est réparti entre :
- le Budget Général ;
- le Fonds minier d’Investissement Social et Communautaire ;
- l’Administration minière ;
- les verbalisateurs ;
- les indicateurs.
L’état de répartition du produit de transaction est établi par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Titre 11 - Du Comité National des Mines
Art. 404
Il est créé un organe de dialogue, de facilitation, de consultation et de conciliation, dénommé Comité National des Mines (CNM), dont la mise en place est prévue par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
Art. 405
Le CNM assure la concertation et la collaboration entre, d’une part, l’Administration et les autorités des CTD et, d’autre part, le secteur privé opérant dans les mines.
Art. 406
Le CNM est consulté pour donner son avis motivé concernant tout Projet de Loi, et en tant que de besoin, tout projet de Décret, réglementant les activités minières.
Art. 407
Le CNM appuie l’Administration minière dans la fixation périodique de la valeur marchande locale des substances minières.
Le CNM est chargé par ailleurs du suivi des activités de grandes mines et de la facilitation de l’obtention des autorisations sectorielles au profit des opérateurs miniers.
Le CNM dans la réalisation des missions qui lui sont dévolues, peut si besoin, mettre en place des comités ad-hoc.
Art. 408
Le CNM veille au respect des normes de l’or responsable.
Art. 409
Lorsque l’expropriation pour cause d’utilité publique impacte un Permis minier, le CNM est membre de la commission administrative créée, dans le cadre de la procédure d’expropriation et participe aux missions de celle-ci conformément aux textes légaux et réglementaires y afférents.
