Chapitre 5 - Des permis pour les substances dont les gites sont rares
Art. 429
L’Administration minière, dès l’entrée en vigueur du présent Code, procède à la mise en place d’une « zone réservée pour encadrement des exploitants artisanaux », au bénéfice des exploitants des substances dont les gîtes sont rares, lesquels seront organisés en groupement.
Un Permis PREA sera par la suite octroyé audit groupement.
Les Autorisations d’extraction de substances dont les gîtes sont rares, octroyées avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, demeurent valides jusqu’à leur échéance.
Les titulaires de ces Autorisations qui doivent se constituer en groupement, disposent d’un délai de douze mois pour demander des PREA.
Jusqu’à l’obtention dudit PREA, les titulaires des Autorisations valides peuvent en faire usage et/ou en demander le renouvellement si besoin.
