Titre 3 - Du régime de l’or
Chapitre 1 - Des généralités
Art. 158
Les activités d’extraction, de collecte, d’analyse, de transformation, d’affinage, de commercialisation, de transport, d’importation et d’exportation de l’or, sont régies par les dispositions du présent Titre.
Art. 159
La formalisation, le suivi, la gestion de la base de données sur l’or et la régulation des activités aurifères, ainsi que la fonte et l’apposition de poinçon officiel de l’or, relèvent de la compétence d’un Etablissement Public National placé sous la tutelle du Ministère en Charge des Mines, dénommé Centrale de l’Or de Madagascar (COM) et dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront définies par voie réglementaire. La Centrale de l’Or de Madagascar est une continuité de l’Agence Nationale de la filière Or (ANOR) avec une extension de ses attributions.
