Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Les titulaires de Permis minier sont autorisés à construire et à maintenir toutes les infrastructures nécessaires aux activités liées aux Permis ou à l’autorisation environnementale y afférente, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Toute infrastructure construite par le titulaire d’un Permis minier doit préalablement faire l’objet d’un plan, soumis à l’autorité compétente pour visa, après avoir reçu l’accord des autorités des CTD.

Les voies de communication créées par le titulaire de Permis minier à l’intérieur de son périmètre minier, peuvent être utilisées pour le besoin des autres établissements miniers, industriels et commerciaux voisins, sur leur demande, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation du titulaire de Permis minier, sous réserve de l’accord de celui-ci, moyennant compensation fixée d’accord parties.

Toute infrastructure d’utilité publique construite par le titulaire d’un Permis minier, qui reste en place à l’expiration de la validité de son Permis minier, devient de droit, bien du domaine public.