Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Toute mise en protection temporaire en vue de délimitation de nouvelles aires protégées, par le Ministère en charge de l’Environnement, doit être communiquée au Ministère en charge des Mines aux fins d’études et concertation préalables.

Les coordonnées des nouvelles zones protégées ainsi que les documents techniques s’y rapportant lui sont communiquées à des fins d’inscription dans la carte de retombes minières.

En tout état de cause, tout périmètre minier institué ne peut plus être défini comme zone protégée.

En cas d’envahissement des zones protégées dans l’objectif d’y entreprendre des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation minière, les autorités des CTD se saisissent de l’affaire, même en l’absence de toute dénonciation formulée par des tiers.

Elles peuvent requérir l’intervention des forces de l’ordre, s’il y a lieu, ou, si elles n’en disposent pas, saisir les représentants de l’Etat les plus proches.

Elles en informent l’Administration responsable des zones protégées concernées et l’Administration minière.

Dans le cas où les zones protégées se trouvent dénuées d’intérêt écologique et/ou écosystémique, il est procédé, sur initiative du Ministre chargé des Mines, à la demande de déclassement de la zone s’y rapportant, auprès du Ministère en charge de l’Environnement.

Sans préjudice de restrictions particulières éventuelles, aucun travail de recherche ou d’exploitation minière ne peut être ouvert à la surface, dans une zone de cent mètres, appelée zone d’interdiction, sauf s’il est justifié que le permis et/ou l’autorisation minière ont été attribués antérieurement :

• 1° aux alentours de propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent ou de toute délimitation usitée dans la région concernée, village, groupe d’habitations, puits et sources, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés ou tabous, sans le consentement écrit suivant le cas, soit du propriétaire, soit des autorités des CTD concernées ;
• 2° de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement à l’entour de tous travaux d’utilité publique, de sites archéologiques, de sites cultuels, de sites culturels et touristiques classés et ouvrages d’art, sans autorisation du Ministre chargé des Mines, après avis conforme des autorités compétentes.

Des zones de protection supplémentaires pourront être prescrites, par Arrêté du Ministre chargé des Mines, pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, en tous points où il serait jugé nécessaire dans l’intérêt général à la demande des intéressés et après enquête.

A l’intérieur de ces zones, la recherche et l’exploitation minières peuvent être soumises à des conditions lesquelles sont prévues par l’Arrêté susmentionné.

Les zones réservées sont les zones temporairement classées à des fins de travaux publics, d’études géologiques, de promotion minière ou d’encadrements d’exploitants artisanaux miniers, sous réserve de la disponibilité du périmètre concerné.

Les zones réservées sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Mines.

Ledit Arrêté doit comporter :

• l’identification des carrés composant la zone réservée ;
• la durée nécessaire pour la réservation ;
• les motifs de la constitution en zone réservée.

Pour la réalisation de travaux publics, le Ministre chargé des Mines, après étude du dossier justificatif s’y rapportant, sur demande de l’autorité concernée qui en fait la délimitation précise, peut prendre un Arrêté, déclarant une zone réservée pour la durée des travaux.

La durée initiale de la classification en zone réservée pour des travaux publics ne peut dépasser, dans ce cas, douze mois, prorogeable deux fois pour la même durée.

Pour des études géologiques et/ou en vue de la promotion minière, le Ministre chargé des Mines peut prendre un Arrêté déclarant la zone réservée, sous la condition énoncée par l’article 132 ci-dessus.

Ces zones peuvent être attribuées aux Organismes d’Etat spécialisés, suivant l’article 9 de ce Code, pour qu’ils puissent effectuer lesdites études.

A l’issue des études géologiques ou dans le cadre de la promotion minière, le Ministre chargé des Mines, peut par Arrêté, lancer un appel à concourir en vue de l’octroi de Permis minier dans les zones concernées.

L’Etat, par l’intermédiaire de l’un ou des Organismes spécialisés visés à l’article 9 du présent Code, a droit à une attribution de 10 % du capital social de la personne morale adjudicataire, détentrice de permis minier.

Cette participation, non diluable ne saurait être considérée comme accordant un privilège particulier auxdits organismes. Aucune contribution financière ne peut être exigée à l’Etat au titre de ces actions d’apport même en cas d’augmentation de capital.

Les modalités de réalisation de cet appel à concourir sont fixées par voie réglementaire et doivent respecter les règles de transparence.

Le Ministre chargé des Mines peut à cet effet, restreindre l’octroi de Permis minier dans les zones libérées visées à l’article 136, aux nouveaux demandeurs.

La durée initiale de la classification en zone réservée ne peut dépasser, dans ce cas, vingt-quatre mois, prorogeable une seule fois pour la même durée, suivant les mêmes modalités que la réservation initiale.

Pour l’encadrement des exploitants artisanaux miniers, le Ministre chargé des Mines, sur proposition de la Direction Centrale, Régionale ou Interrégionale en charge des Mines, ou de la Centrale de l’or de Madagascar selon le cas, peut prendre un Arrêté déclarant la zone réservée, dénommée Zone d’Encadrement (ZE).

La durée initiale de la classification en zone réservée pour encadrement des exploitants artisanaux ne peut dépasser six mois, prorogeable une seule fois pour une durée maximum de six mois.

Pendant ladite période, l’Administration minière encadre les exploitants artisanaux qui doivent se constituer en Groupement.

En attendant l’obtention du PREA, il est délivré au Groupement une Autorisation minière d’exploitation artisanale dont la durée est de six mois, prorogeable une seule fois, pour la même durée.

Le Groupement, titulaire d’une Autorisation minière d’exploitation artisanale est tenu d’établir un document de Plan d’Engagement Environnemental à soumettre au Service en charge de l’environnement du Ministère en charge des Mines.

Pour la vente de ses produits miniers, un Laissez-Passer réglementaire est délivré par l’Administration minière au Groupement.

A ce titre, le Groupement tient à jour un registre de production préalablement côté et paraphé par l’Administration minière.

Il est tenu, par ailleurs, à la production d’un rapport trimestriel qu’il soumet à la Direction Régionale ou Inter-Régionale des Mines du lieu de l’exploitation.

Le PREA attribué au Groupement n’est ni cessible ni amodiable.

Après constatation que les raisons de la classification en zone réservée ne sont plus justifiées, le Ministre chargé des Mines procède à la libération des zones ainsi réservées par voie d’Arrêté.