Chapitre 6 - De l’importation de l’or
Art. 204
Le Comptoir de l’or et les bijoutiers sont, seuls, habilités à importer de l’or, à des fins commerciales.
L’importateur de l’or doit, outre les obligations fiscales et douanières prévues par les textes en vigueur, souscrire une déclaration préalable auprès de la COM, suivant un formulaire établi par celle-ci.
Art. 205
Les modalités et conditions de réalisation de l’importation de l’or sont définies par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
