Chapitre 6 - Des registres et des rapports d’activités
Art. 270
Le titulaire de Permis minier tient à jour les documents requis par l’Administration, et définis par les textes d’application du présent Code.
Il s’agit notamment :
- des documents sur tout centre de recherche ou d’exploitation de mines ;
- des documents comptables afférents aux diverses phases de l’activité du titulaire ;
- des rapports que les titulaires de Permis miniers ont l’obligation de fournir périodiquement à l’Administration minière ;
- des documents sur les modalités de vente, de transport, de commerce, de transformation des substances minières.
Art. 271
Les rapports requis des titulaires de Permis miniers, prévus à l’article précédent, sont constitués :
- du Rapport périodique d’activité ;
- du Rapport de dépenses, du Rapport technique et du Rapport d’avancement des travaux de recherche déjà effectués, à l’issue des phases de recherche ;
- du Rapport de l’Etude de préfaisabilité, lors de la demande de transformation du PR en PE ou en PREA.
Le canevas desdits rapports est défini par voie réglementaire.
Art. 272
Lesdits documents, à l’issue d’une étude de dématérialisation, peuvent se transformer en un dispositif électronique mis en place et contrôlé par l’Administration minière.
