Chapitre 2 - Des relations entre les titulaires de permis miniers
Art. 308
Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les titulaires de Permis minier ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer, chacun dans la proportion de son intérêt.
Art. 309
Un investison de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée.
L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à indemnité à la charge du titulaire d’une mine au profit de l’autre.
