Titre 13 - Des dispositions transitoires
Chapitre 1 - Du régime des permis miniers
Section 1 - Des cahiers des charges minières
Art. 420
Le titulaire de Permis minier octroyé avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, dispose de six mois, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Code, pour entamer la mise en conformité de son Permis minier au régime de Cahier des Charges Minières.
A cet effet, il met à jour son document de Programme de travail conformément au canevas défini par l’Administration minière.
Section 2 - Du cout minimum de recherche minière
Art. 421
Le titulaire de PR valide à la date d’entrée en vigueur du présent Code, est tenu, lors du renouvellement dudit Permis, à l’obligation d’affectation du Coût Minimum de Recherche Minière (CMRM), qu’il inscrit dans son Programme de travail et de son Plan de financement.
Section 3 - De la réduction graduelle
Art. 422
Les PR objet d’une demande de renouvellement pendante au niveau du BCMM, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, ne sont pas soumis à la réduction graduelle.
La réduction graduelle sur ces Permis ne s’applique que lors du renouvellement suivant.
Section 4 - De la durée des permis miniers
Art. 423
Les Permis miniers valides à la date d’entrée en vigueur du présent Code ne sont soumis aux nouvelles durées prévues par le présent Code qu’à leur renouvellement.
