Chapitre 2 - Du permis de recherche
Art. 48
Le Permis de Recherche (PR) confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le Permis minier a été octroyé, conformément aux engagements contenus dans le Programme de travail et de son Plan de financement annexés à la demande.
Le PR confère par ailleurs au titulaire, dans le cadre de ses activités de recherche, le droit d’ériger une usine pilote à l’intérieur de son périmètre minier.
Le modèle du Programme de travail et de son Plan de financement susmentionnés ainsi que les modalités d’implantation d’usine pilote sont fixés par voie réglementaire.
Art. 49
La durée de validité du PR est de cinq ans, renouvelable deux fois pour une durée de trois ans à chaque renouvellement.
Art. 50
Sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du sol, le droit conféré par le PR comprend le droit de construire les infrastructures temporaires ou permanentes et d’utiliser les bois et eaux qui se trouvent dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 51
Il est établi à l’égard des titulaires de PR un Coût Minimum de Recherche Minière (CMRM) qui constitue l’équivalent des dépenses minimales obligatoires à engager durant ses activités de recherche.
Art. 52
Le CMRM est l’équivalent d’un montant forfaitaire additionné d’un montant superficiaire progressif, lesquels sont fixés par voie réglementaire.
Art. 53
Dans son rapport d’activité annuel, le titulaire de PR inclut un Rapport de dépenses à partir duquel l’Administration minière évalue l’effectivité de l’emploi du CMRM prévu.
Art. 54
Le Ministre chargé des Mines définit par Arrêté, sur proposition du Comité National des Mines (CNM), la liste des dépenses qui sont éligibles pour le calcul du montant effectivement alloué aux activités de recherche.
Art. 55
Lors du renouvellement du PR, s’il est constaté que l’affectation du CMRM n’est pas effective, la superficie accordée au Titulaire du PR, après la réduction graduelle prévue à l’article 89, est réduite de 25 % par rapport au périmètre initial.
Art. 56
Le titulaire de PR bénéficie également du droit de disposer des substances minérales extraites dans le cadre de la recherche pour les utiliser à des fins d’analyses en laboratoire ou à titre d’échantillons pour la prospection de débouchés, ou encore à des fins d’essais industriels.
Les quantités autorisées à l’exportation dans le cadre des analyses, échantillonnages ou essais industriels, sont définies par voie réglementaire.
Art. 57
Le PR confère en outre au titulaire, dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, un droit à demander, conformément aux dispositions du présent Code :
- un PE
- un PREA à condition que le titulaire du PR concerné soit de nationalité Malagasy.
Art. 58
Tant qu’un périmètre est couvert par un PR, aucun autre Permis minier et aucune AERP ne peuvent y être octroyés.
