Chapitre 7 - Des frais d’administration minière annuels par carré
Art. 273
Est tenu au paiement des Frais d’Administration Minière (FAM) annuels par carré tout titulaire de Permis minier occupant un ou plusieurs carrés miniers inscrits dans la carte de retombes minières cadastrales.
Art. 274
Les Permis miniers en cours d’annulation ou annulés ne sont plus soumis au paiement des FAM.
Art. 275
La recette des FAM annuels par carré sur chaque Permis délivré, est répartie au profit :
- du Budget Général ;
- de la Province concernée ;
- de la ou des Régions concernées ;
- de la ou des Communes concernées ;
- du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) ;
- de la Centrale de l’Or de Madagascar (COM) ;
- du Comité National des Mines (CNM) ;
- de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) ;
- de l’Entité chargée des études géologiques et de la promotion minière ;
- de l’Entité chargée de l’analyse et de certification des produits miniers ;
Les taux de répartition du produit desdits frais sont fixés dans le Décret du Gouvernement pris en Conseil du Gouvernement.
Art. 276
Les titulaires de Permis minier s’acquittent des FAM par carré au plus tard, à la fin du premier semestre de l’année civile concernée.
En cas de non-paiement au-delà de l’échéance prévue à l’alinéa précédent, il est procédé à l’annulation du Permis minier, conformément aux dispositions du Chapitre I du Titre X du présent Code.
En cas de régularisation, la somme due est majorée d’une pénalité dont le taux est fixé à 2 % du principal, par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, sans que la majoration ne dépasse 50 % du montant principal dû.
Art. 277
Les modalités de recouvrement des FAM annuels par carré sont précisées par voie réglementaire.
Pour la fixation du montant des FAM à recouvrer, le BCMM procède à la mise à jour tous les deux ans du montant de base fixé par le Décret d’application du présent Code, par rapport à la valeur moyenne des droits de tirage spéciaux entre le 1er Janvier et le 31 Octobre de l’année précédente au niveau de la Banky Foiben’i Madagasikara.
Les montants ainsi mis à jour sont constatés par Décision du BCMM.
Art. 278
Dans le cas où le titulaire sollicite une transformation partielle de son Permis minier, les carrés concernés suivent, après la transformation, le taux applicable aux FAM par carré dû au Permis correspondant.
A cet effet, aucune demande de remboursement ou de compensation ne peut être acceptée.
Art. 279
Les FAM annuels par carré sont payés au BCMM.
Ce dernier en donne quittance au titulaire de Permis au moment du paiement, et affecte ensuite les parts respectives revenant aux différents bénéficiaires.
