Chapitre 3 - De la collecte d’or
Section 1 - De la carte de collecteur
Art. 180
L’activité de collecte d’or est conditionnée par l’obtention de la carte appelée Carte de Collecteur délivrée par la COM et valable pour une durée d’un an, à compter de la date d’octroi.
Il est renouvelable une ou plusieurs fois, sous réserve du respect par le demandeur, des obligations rattachées à son activité, ainsi que du paiement du droit s’y rapportant, conformément à l’article 184 du présent Chapitre.
Art. 181
Toute personne physique de nationalité Malagasy ainsi que tout bijoutier, sont éligibles à acquérir et détenir une carte de collecteur d’or.
Art. 182
Le demandeur peut se faire délivrer au maximum cinq cartes de collecteur, correspondant à cinq communes de collecte différentes, sous réserve du paiement des droits y afférents.
Art. 183
La Carte de Collecteur est personnelle. Elle n’est ni cessible, ni amodiable.
Art. 184
Le Collecteur d’or doit, pour l’obtention de la Carte de Collecteur, s’acquitter d’un droit dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Les bénéficiaires du droit prévu à l’alinéa précédent sont la Région et la Commune concernées ainsi que la COM et les taux de répartition y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Art. 185
La carte de collecteur d’or confère à son titulaire le droit d’exercer l’achat et la vente d’or.
Art. 186
Le Collecteur d’or tient à jour un Registre d’entrées et de sorties et un Registre de Laisser-passer, côtés et paraphés préalablement par la COM.
Art. 187
Les modalités et conditions d’octroi de la carte de collecteur sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 - De l’affiliation
Art. 188
Les exploitants artisanaux de l’or peuvent être affiliés à des Collecteurs d’or.
Art. 189
Les groupements d’exploitants artisanaux d’or et les Collecteurs d’or peuvent être affiliés à des Comptoirs de l’or.
Art. 190
Les Comptoirs de l’or peuvent s’affilier entre eux.
Art. 191
L’affiliation soumet son auteur à l’obligation de réaliser les formalités administratives et de s’acquitter des différentes charges engendrées de la formalisation de l’affilié.
Les Kara-bolamena ou Cartes de Collecteur délivrées aux fins d’affiliation bénéficient d’une remise de 20 à 25 % sur le montant des droits y afférents fixé par le Conseil Communal.
L’affiliation établit entre les parties un accord d’exclusivité et de fidélité pour l’écoulement de l’or produit.
