Chapitre 4 - Des groupements
Art. 21
Les exploitants miniers artisanaux peuvent se regrouper et se constituer en groupements d’exploitants artisanaux.
Les groupements ainsi créés constituent des associations volontaires d’individus exerçant dans la même Commune.
Art. 22
Tout groupement régulièrement constitué doit être déclaré par ses fondateurs auprès de la Commune de rattachement. Il en sera délivré un récépissé.
Art. 23
Tout groupement peut demander une Autorisation Minière d’Exploitation Artisanale de quatre carrés miniers au maximum.
Art. 24
Lesdits groupements légalement créés peuvent bénéficier des appuis techniques nécessaires dispensés par l’Administration minière.
Art. 25
Un Arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les statuts-types de ces groupements.
Art. 26
Les personnes physiques de nationalité Malagasy, à l’exception de celles inéligibles prévues à l’article 11 du présent Code peuvent être membres d’un groupement.
Tout changement de membre du groupement ainsi que toute modification apportée aux statuts doivent immédiatement faire l’objet de déclarations, comme il est prévu à l’article 22 du présent Code.
Art. 27
Les relations entre les membres d’un groupement sont régies par un Règlement Intérieur convenu entre eux.
Art. 28
Par ailleurs, les groupements des exploitants artisanaux miniers qui envisagent de travailler à l’intérieur d’un périmètre minier sont tenus d’en demander l’accord au titulaire du Permis minier concerné.
Autrement, les exploitants artisanaux miniers s’exposent aux sanctions prévues à l’article 368 du présent Code.
Art. 29
L’accord dudit titulaire ouvre voie à la demande d’Autorisation minière d’exploitation artisanale auprès du Ministère en charge des Mines.
A cet effet, un Couloir d’exploitation artisanale est délimité conjointement entre l’Administration minière et le titulaire du Permis minier concerné.
Les coordonnées dudit couloir ainsi délimité sont communiquées au BCMM qui les inscrit sur la Carte de retombes minières.
