Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

La Police des Mines est exercée sous l’Autorité du Ministre chargé des Mines.

L’organe chargé de la Police des Mines peut être composé à la fois des agents assermentés de l’Administration minière aux grades d’ingénieur, de technicien supérieur, d’adjoint technique de spécialités mines ou géologie ainsi que des officiers de police judiciaire.

Les agents non assermentés de l’Administration minière, qui n’ont pas qualité pour verbaliser, peuvent concourir à la répression comme auxiliaires des agents énumérés ci-dessus.

Les Officiers de Police Judiciaire affectés à la Police des Mines ont compétence sur toute l’étendue du territoire de la République.

En cas d’infraction dont l’objet porte sur un produit minier, indépendamment de toute poursuite effectuée par d’autres entités ayant constaté ladite infraction, l’Administration minière en est informée pour la constatation et la poursuite de l’infraction minière.

Les produits saisis à cet effet sont confiés exclusivement à l’Administration minière, indépendamment de l’existence de concours d’infractions poursuivies.

Les agents énumérés à l’article 379 ont qualité pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions, aux enquêtes, saisies et perquisitions, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy, s’il y a lieu.

Ils peuvent procéder aux arrestations et garde à vue pour les besoins de l’enquête préliminaire, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy.

La recherche et la constatation des infractions incluent la possibilité de fouille corporelle.

Les agents énumérés à l’article 379 sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article 378 du Code pénal et passibles des peines prévues audit article.

Toutefois, cette disposition ne s’oppose pas :

• à l’échange de renseignements avec les différents services fiscaux de la République ;
• aux renseignements demandés par le juge d’instruction chargé du dossier, qui concernent uniquement les faits incriminés, lorsqu’une plainte régulière a été déposée et une information judiciaire ouverte.

Les autorités des CTD n’ayant pas qualité pour verbaliser en matière d’infraction minière, peuvent concourir à la constatation, en qualité d’auxiliaires.

Ils peuvent saisir les agents énumérés à l’article 379 du présent Code.

Dans ce cas, leurs rapports qui n’ont que valeur de renseignements, peuvent toutefois servir de base pour la rédaction des procès-verbaux.

Toute personne ayant connaissance de l’existence d’une infraction aux dispositions du présent Code peut également saisir les agents énumérés à l’article 379 du présent Code.

Les agents de l’Administration minière habilités à constater les infractions en matière minière doivent être porteurs de leur carte de commission, dont le modèle est fixé dans le Décret d’application du présent Code.

Ils exhibent cette pièce avec l’ordre de mission afférente à leur intervention.

Les autorités civiles et les représentants de la force publique prêteront aide et assistance aux agents habilités à la recherche des infractions dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’ils en seront requis.

Les modalités d’établissement des procès-verbaux, les modalités d’accomplissement des visites et perquisitions ainsi que des fouilles corporelles relatives à la recherche et la constatation des infractions minières sont définies par voie réglementaire.