Titre 12 - Des litiges relatifs aux activités minières
Chapitre 1 - Des litiges entre particuliers
Section 1 - Des procédures non-contentieuses
Sous-section 1 - Du règlement amiable
Art. 410
Sont soumis préalablement en vue d’un règlement amiable devant les CTD concernées tout litige généré de l’exercice des activités minières, de carrière et de fossiles non prohibées.
Sont consultées, en vue du règlement amiable du litige, la Direction Régionale et Inter-régionale des Mines concernée et toute autre entité susceptible d’apporter sa collaboration.
Art. 411
La durée du règlement amiable devant les CTD ne doit pas excéder quinze jours calendaires à compter de la saisine par la partie la plus diligente.
Art. 412
L’issue de la procédure de règlement amiable est constatée par un procès-verbal signé par les participants.
Sous-section 2 - De la conciliation
Art. 413
Faute d’un règlement amiable devant les CTD, les litiges visés à l’article 410 sont soumis à une procédure de conciliation devant le CNM.
Art. 414
La durée de la conciliation devant le CNM ne doit pas excéder trente jours calendaires, à compter de la saisine par la partie la plus diligente.
Art. 415
En cas de conciliation, il est établi un constat d’accord dans un procès-verbal de conciliation signé par les participants.
En cas de non-conciliation, il est établi un procès-verbal signé par les participants constatant les points de désaccord.
Section 2 - Des procédures contentieuses
Art. 416
En cas d’échec des procédures mentionnées aux articles 409 à 414, la partie la plus diligente peut soumettre le litige aux juridictions compétentes.
Art. 417
L’avis de l’Administration minière peut toujours être requis à titre d’expertise.
Les frais d’expertise sont, dans ce cas, supportés par les parties concernées et liquidés au profit du Ministère en charge des Mines.
Art. 418
Conformément aux règles de la responsabilité civile telles que définies par la Loi en vigueur sur la Théorie Générale des Obligations, l’auteur des travaux d’exploitation d’une mine ou d’une carrière doit réparation à toute personne ayant subi des dommages causés par lesdits travaux.
