Chapitre 5 - Des substances minières stratégiques
Art. 72
Sont qualifiées de Substances Minières Stratégiques (SMS) toutes substances minières qui, suivant la conjoncture économique nationale et internationale du moment, présentent un intérêt particulier pour la Nation au regard du caractère critique et du contexte géostratégique.
Art. 73
La liste des substances stratégiques est fixée par voie réglementaire, après consultation avec le CNM ou, à défaut, les Groupements des opérateurs miniers.
Art. 74
Le titulaire d’un Permis comportant des substances minières stratégiques est autorisé à vendre sur le marché national ou à exporter sa production au prix du marché, sous réserve du droit, pour l’Etat, de déterminer la quotité de production que le titulaire doit vendre à l’industrie nationale, en fonction des besoins réels.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
