Chapitre 4 - De l’exercice des actions et poursuites
Art. 388
Les juridictions du ressort sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis en violation du présent Code et de ses textes d’application.
Les cas de crime ou délit flagrant seront jugés conformément à la procédure pénale en vigueur.
Art. 389
Les actions et poursuites sont exercées en application de la législation en vigueur et sont diligentées par le Ministre chargé des Mines qui peut déléguer à un représentant désigné à cet effet, lequel peut toujours se constituer partie civile.
Le Ministre chargé des Mines ou son représentant désigné peut prendre les conclusions qu’il juge nécessaires et est entendu à l’audience à l’appui de ses conclusions.
