Chapitre 4 - Du permis réservé aux exploitants artisanaux
Art. 67
Le Permis Réservé aux Exploitants Artisanaux (PREA) confère à son titulaire, à l’intérieur du périmètre qui en fait l’objet et durant sa validité, le droit exclusif d’effectuer la prospection, la recherche et l’exploitation de la ou des substances pour lesquelles le Permis minier a été délivré, et suivant des techniques artisanales et pouvant utiliser des matériels mécaniques légers dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Les activités du PREA sont exercées conformément aux engagements contenus dans le Programme de travail et de son Plan de financement annexés à la demande.
Le modèle du Programme de travail et de son Plan de financement susmentionnés sont fixés par voie réglementaire.
Art. 68
Seules les personnes physiques de nationalité Malagasy et les groupements légalement créés d’individus de nationalité Malagasy peuvent acquérir et détenir des PREA.
Art. 69
Tout groupement d’exploitants artisanaux, détenant une AMEA valide peut en demander la transformation en PREA.
Chaque groupement a droit à un maximum de 4 carrés miniers pour lequel est accordé une AMEA dont la validité est de six mois, renouvelable une seule fois pour une même durée.
Pendant ladite période, le groupement dépose auprès du BCMM une demande de PREA.
Art. 70
La durée de validité du PREA est de huit ans, renouvelable deux fois pour une durée de quatre ans à chaque renouvellement.
Au-delà de cette période, le renouvellement est conditionné par l’approbation d’un rapport de justification du gisement exploitable.
Art. 71
Le droit conféré par le PREA comprend le droit de construire les infrastructures nécessaires et d’utiliser les bois et eaux qui se trouvent dans le périmètre, conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve, de l’accord préalable du propriétaire du sol.
