Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Signé le: 27 juil. 2023
Identifiant: MDG-L-2023-7

52 Mines

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Relations avec d'autres textes

Abroge

MDG-L-1999-22 · non disponible

Chapitre 4 - Des fossiles

Art. 428

Les Autorisations d’extraction de fossiles non prohibées octroyées avant la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent valides jusqu’à leur échéance.