Chapitre 4 - Des comptoirs de l’or
Art. 192
Les Comptoirs de l’or sont des personnes morales de droit Malagasy qui opèrent dans le traitement, l’importation, la vente et l’exportation de l’or en vertu d’un Agrément octroyé par Arrêté du Ministre chargé des Mines, après instruction de la COM.
Art. 193
L’Agrément de Comptoir de l’or confère à son titulaire le droit de procéder à l’achat de l’or sur toute l’étendue du territoire national auprès des Titulaires de PE Or et de PREA Or, des collecteurs d’or et des groupements d’exploitants artisanaux de l’or.
Le comptoir peut également s’approvisionner auprès de quiconque vendant son or, lorsque celui-ci justifie la détention légale du produit.
Art. 194
Doivent se constituer en Comptoirs de l’or les bijoutiers, les titulaires de PE Or et de PREA Or, les collecteurs Or et tous les acheteurs revendeurs d’or qui exportent leur or.
Art. 195
Les Comptoirs de l’or sont soumis aux obligations prévues au présent chapitre ainsi qu’aux dispositions légales sur le blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme.
Art. 196
Les Comptoirs de l’or sont soumis à un Cahier des Charges spécifique.
Art. 197
Les modalités et conditions d’obtention d’un Agrément, le montant du droit d’Agrément ainsi que le modèle du Cahier de charges sont fixés par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
