Titre 8 - De la détention, du transport, de la transformation, de la commercialisation et de l’exportation des produits des mines
Chapitre 1 - De la détention et du transport
Art. 310
Toute détention des produits miniers, fait l’objet de registre tenu selon une procédure définie par voie réglementaire.
Art. 311
Outre le titulaire de Permis minier, son mandataire inscrit auprès de la Direction Régionale ou Interrégionale en charge des Mines du ressort, est seul habilité à faire usage du Laissez-Passer, pour son compte.
Art. 312
Les produits des mines détenus et transportés en dehors du périmètre minier dont ils sont issus, doivent être accompagnés d’un Laissez-Passer et d’une quittance justifiant du paiement de la ristourne minière.
Art. 313
Le Laissez-Passer est établi, selon une procédure définie dans les textes d’application du présent Code.
