Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Dans les bureaux des Douanes où il n’existe pas de magasin ou de terre-plein de stationnement géré par des établissements ou des sociétés de magasinage, les marchandises importées ou présentées à l’exportation sont déposées dans les locaux de l’administration ;

2) Dans tous les bureaux des Douanes, sont également conservés dans lesdits locaux, tous les objets et marchandises, y compris les capitaux, qui :

• a) pour quelque motif que ce soit, doivent demeurer sous la main de l’administration ;
• b) n’ont pas été retirés par les voyageurs.

1) Ces objets et marchandises demeurent aux risques des propriétaires ; leur vol, détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts sauf en cas de faute avérée de l’Administration ou de négligence volontaire de ses agents.

2) Les frais de toute nature résultant du séjour des objets et marchandises dans les locaux de l’Administration sont à la charge des propriétaires de ces objets et marchandises ;

3) Une taxe de magasinage est perçue sur lesdits objets et marchandises à l’exclusion, d’une part, des capitaux et, d’autre part, des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs et non retirés.

Les conditions de séjour de ces objets et marchandises dans les locaux de l’Administration, le barème des taxes de magasinage à percevoir par cette administration ainsi que les conditions de liquidation et de recouvrement sont fixés par texte règlementaire.