Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Après enregistrement de la déclaration en détail, sur la base des résultats de la gestion des risques, conformément aux dispositions des articles 110 à 115 du présent Code, sans préjudice du contrôle après dédouanement prévu à l’article 211 et des privilèges octroyés par l’article 58 l’Administration des Douanes peut procéder à :

a) La vérification des énonciations de la déclaration et des documents y joints. Elle peut exiger du déclarant la production d’autres documents en vue de s’assurer de l’exactitude desdites énonciations sans procéder à la vérification des marchandises. La déclaration est dite « admise pour conforme ». Les droits, taxes et autres mesures douanières sont alors appliquées d’après les énonciations de la déclaration ;

b) La vérification intégrale ou partielle des marchandises si elle le juge nécessaire, et au prélèvement d’échantillons pour, selon le cas, analyse ou contrôle approfondi afin de s’assurer notamment que leur nature, leur espèce, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux énonciations de la déclaration en détail.

2) La vérification est sanctionnée par la rédaction d’un certificat de visite.

3) Lors de la vérification des marchandises, la priorité est accordée à celle des animaux vivants, des marchandises périssables et des autres marchandises dont le caractère urgent est accepté par l’Administration des Douanes.

4) En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des marchandises.

1) La vérification des marchandises déclarées s’effectue dans les bureaux des Douanes, les magasins et aires de dédouanement, les terminaux conteneurs, ports secs et dans les lieux désignés à cet effet pendant les heures légales d’ouverture desdits bureaux.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut autoriser, à la demande écrite du déclarant la vérification des marchandises dans les lieux ou pendant les heures que ceux visés ci-dessus. Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.

3) Les modalités suivant lesquels les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels et commerciaux sont fixées par texte règlementaire.

4) Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées aux frais et sous la responsabilité du déclarant.

5) Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs, ports secs ou sur les lieux de visite ne peuvent être déplacées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes.

6) Les personnes employées par le déclarant pour effectuer des manipulations précédemment citées doivent obtenir l’autorisation de l’Administration des Douanes pour l’accès aux magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs, ports secs et aux lieux désignés pour la vérification des marchandises.

7) L’Administration des Douanes peut envoyer pour analyse au laboratoire désigné par le Ministre chargé des Finances, des échantillons des marchandises déclarées, lorsqu’il n’a pas été possible de déterminer leur espèce par d’autres moyens ou procédés.

8) Les frais engendrés par le recours au laboratoire d’analyses sont supportés :

a) Par l’administration, si les résultats des analyses sont conformes aux énonciations figurant dans la déclaration ;

b) Par le déclarant, si les résultats des analyses ne confirment pas les énonciations figurant dans la déclaration.

1) La vérification a lieu en présence du déclarant ou de son représentant.

2) Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification dans les huit jours qui suivent la date d’enregistrement de la déclaration, la Douane constitue d’office les colis en dépôt dans les conditions prévues à l’article 344 ci-après.

1) Lorsque les agents des Douanes constatent, après avoir procédé à la vérification des marchandises déclarées, qu’elles ne sont pas conformes à la déclaration, ils en avisent aussitôt le déclarant.

2) Si la contestation des agents des Douanes porte sur les énonciations relatives à l’espèce, à l’origine, ou à la valeur ainsi que celles relatives aux attestations de vérification délivrées par les organismes dûment mandatés par le gouvernement, le déclarant qui récuse l’appréciation des agents des Douanes peut introduire un recours devant la Commission Administrative de Conciliation et de Règlement des Litiges Douaniers prévue au titre XIII du présent Code.

3) La demande de recours est introduite par écrit, le déclarant doit en aviser le chef de bureau des Douanes concerné dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de la demande de recours.

4) Dès signification de recours, le chef de bureau des Douanes accorde la mainlevée des marchandises objet du litige, sous réserve :

• a) Que la mainlevée n’empêche pas l’examen des marchandises par les membres de la commission ;
• b) Que les marchandises ne soient pas frappées de prohibitions s’opposant à leur mainlevée ;
• c) Que le montant des droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles sur la base de la reconnaissance faite par les agents des Douanes, soit consigné ou garanti par une caution.

1) Les résultats non contestés de la vérification et, le cas échéant, les décisions de la Commission Administrative de Conciliation et de Règlement des Litiges, déterminent les Droits et Taxes et pénalités éventuellement exigibles ainsi que les autres mesures que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer.

2) Lorsque la déclaration est admise pour conforme sans vérification des marchandises déclarées, les Droits et Taxes exigibles et les autres mesures sont appliquées suivant les énonciations de la déclaration.

3) Les résultats de la vérification par épreuve du poids, de la longueur, de la surface, du nombre ou du volume des marchandises, acceptés par le déclarant, servent de base pour déterminer les quantités à prendre en considération pour le dédouanement des marchandises.

1) L’Administration des Douanes peut d’office après mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration.

2) L’Administration des Douanes peut procéder à des enquêtes et à des contrôles après dédouanement en vue de contrôler la régularité des opérations réalisées dans les bureaux et postes des Douanes.

3) Les contrôles peuvent s’exercer auprès des déclarants, des importateurs, des exportateurs, des destinataires ou des expéditeurs, ou de toute personne directement ou indirectement intéressée à ces opérations ou possédant les documents et données y afférents.

4) L’Administration des Douanes peut également procéder à la vérification des marchandises lorsqu’elles peuvent encore être re-présentées.

5) Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration, des enquêtes et des contrôles après dédouanement que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné, ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’Administration des Douanes prend les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.