Titre 4 - Mise en douane des marchandises en magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs
Chapitre 1 - Création et garanties
Art. 180
1) Dès remise de la déclaration sommaire, le déchargement des navires, aéronefs, wagons, et véhicules terrestres à moteur peut être autorisé. Les marchandises peuvent alors être constituées en magasins et aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs suivant les modalités fixées au présent chapitre.
2) La création des magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs est subordonnée à l’autorisation préalable du Directeur Général des Douanes qui en agrée l’emplacement, la construction et l’aménagement.
3) La gestion des magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs peut être confiée à des concessionnaires qui acquièrent la qualité d’exploitant.
4) L’autorisation visée au paragraphe 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs est subordonné et fixe éventuellement les charges du concessionnaire en matière de fournitures, d’entretien et de réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.
5) Le magasin de dédouanement est constitué par un local clos et couvert dont
chaque issue est fermée par deux clés différentes, l’une étant détenue par l’Administration des Douanes et l’autre par le concessionnaire ;
6) L’aire de dédouanement, le terminal conteneur et le port sec sont constitués par des emplacements clos.
7) Les concessionnaires de magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneur et ports secs doivent souscrire à titre de garantie, une soumission cautionnée générale, conforme au modèle arrêté par le Directeur Général des Douanes et renouvelable au premier janvier de chaque année.
