Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) La Commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers comprend :

• a) Un magistrat du siège, Président ;
• b) Un second magistrat du siège, suppléant ;
• c) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;
• d) Un Secrétaire.

2) Le Magistrat, Président de la Commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers et son suppléant sont nommés par texte règlementaire sur rapport du Ministre de la Justice ;

3) Les deux assesseurs et leurs suppléants sont désignés, pour chaque affaire, par le Président de la Commission ;

4) Le secrétaire est désigné par texte règlementaire.

1) Pour chaque secteur d’activités économiques, commerciales ou industrielles, les assesseurs sont répertoriés sur des listes établies par texte règlementaire, après avis du Président de la Chambre de Commerce et du Directeur Général des Douanes.

2) Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au secteur d’activités spécialisé de la marchandise qui fait l’objet du litige.

3) Ils sont tenus au secret professionnel.

1) Les recours formés contre les conclusions de la Commission administrative de conciliation et de règlement des litiges douaniers visés à l’article 523 ci-dessus sont présentés sous forme de requête au Président de la Commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers.

2) La requête est signée par le requérant ou son mandataire. Elle contient ses noms, qualité et adresse, l’indication de la décision attaquée, l’exposé des motifs. Elle est accompagnée des documents et ou éventuellement des échantillons nécessaires à l’examen du recours.

3) Le requérant est tenu simultanément d’informer l’autre partie ou son représentant.

4) Le président de la Commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers adresse une copie de la requête au Directeur Général des Douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au Secrétariat de la Commission, accompagnées des documents et/ou échantillons ayant servi pour les conclusions de la Commission administrative de conciliation et de règlement des Litiges Douaniers.

1) Le Président de la Commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers peut prescrire toutes les auditions de personnes, enquêtes, recherches ou analyses qu’il juge utiles à l’instruction de l’affaire.

2) Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d’accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître sa décision. Ce délai ne peut excéder deux mois.

3) Lorsque les parties sont tombées d’accord avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le Président de la Commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu.

4) Dans sa décision, le Président de la Commission doit indiquer notamment l’objet de la contestation, les motifs de la solution adoptée, les noms des membres ayant délibéré, le nom et le domicile du déclarant et l’exposé sommaire des arguments présentés.

5) Le Président de la Commission notifie la décision par écrit aux parties.

6) Toutefois, la commission statue en dernier ressort sur les contestations relatives à l’espèce tarifaire. Ses décisions s’imposent aux parties sauf si elles sont en contradiction avec une disposition d’une convention internationale.

7) Sur les contestations relatives à la valeur en douane, le président doit préciser dans la notification adressée au requérant, le droit de ce dernier à introduire un recours auprès d’une autorité judiciaire compétente, en application des dispositions de l’article 34 du présent Code.

1) Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers sont à la charge de l’Etat.

2) La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis à la Commission ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.

La présente loi abroge et remplace la loi n° 035.2017 du 21 décembre 2017 et ses textes modificatifs subséquents.

Les dispositions règlementaires actuelles demeurent en vigueur Jusqu’à l’adoption des textes d’application du présent Code des Douanes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal officiel de la République islamique de Mauritanie.