Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

2) Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l’autorisation du juge compétent.

3) Les marchandises abandonnées peuvent être immédiatement vendues aux enchères publiques sans être constituées en dépôt.

4) Les marchandises d’une valeur inférieure à 20.000 ouguiyas qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai, de quatre mois, visé au paragraphe 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L’Administration des Douanes peut les vendre aux enchères publiques, en faire don au croissant rouge mauritanien, à des hôpitaux, ou autres établissements de bienfaisance ou les céder aux musées nationaux.

1) La vente des marchandises est effectuée par les soins de l’Administration des Douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2) Les marchandises sont vendues libres de tous Droits et Taxes perçus par la Douane avec faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

1) Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :

• a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature, engagés par la Douane pour la constitution et le séjour en dépôt, ainsi que pour la vente des marchandises ;
• b) Au recouvrement des Droits et Taxes dont sont passibles les marchandises, en raison de la destination qui leur est accordée.

2) Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé dans un compte de consignation au niveau du trésor public où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s’il est inférieur à 10.000 ouguiyas, le reliquat est pris sans délai en recette au trésor.

1) On entend par « zone franche » une partie du territoire de la République Islamique de Mauritanie dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des Droits et Taxes à l’importation.

2) Sauf dispositions contraires, la mise en zone franche suspend l’application des formalités du commerce extérieur et autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises.

3) Les marchandises originaires de la zone franche sont considérées comme étrangères.

1) La zone franche est instituée par la loi.

2) Les règles et les conditions de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche, ainsi que les opérations qui y sont autorisées sont fixées par texte règlementaire.

1) Les marchandises de toutes espèces quels que soient leur quantité, leur pays d’origine, de provenance ou de destination peuvent être admises dans les zones franches.

2) Par dérogation au paragraphe précédent, sont exclues des zones franches, les marchandises soumises aux prohibitions ou restrictions :

• a) Fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytosanitaire ou ;
• b) Se rapportant à la protection de brevets, marques de fabrique, et droits d’auteur et de reproduction.

3) L’accès aux zones franches peut être limité à certaines marchandises pour des raisons d’ordre technique ou administratif.

Les marchandises placées sur le territoire douanier sous le régime de perfectionnement actif ainsi que les produits sous ce régime, ne peuvent être introduits ni séjourner dans les zones franches que s’ils sont pris en charge par l’Administration des Douanes afin d’assurer le respect des engagements pris en application de ce régime.

Les zones franches sont clôturées. Le périmètre et les points d’accès et de sortie d’une zone franche sont soumis à la surveillance douanière.

Les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui entrent dans une zone franche ou qui en sortent peuvent faire l’objet de contrôles douaniers.

Sous réserve de la législation douanière, toute activité de nature industrielle, commerciale, ou de prestation de services est autorisée dans une zone franche. L’exercice de ces activités fait l’objet d’une notification préalable à l’Administration des Douanes.

Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l’objet :

• 1) d’opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;
• 2) des manipulations prévues à l’article 272 ci-dessus ;
• 3) de transformation, ouvraison ou complément de main d’œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;
• 4) de cession ou d’une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le texte règlementaire les fixant.

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-après, et sauf dispositions contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir à leur sortie, les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

2) Lorsque les marchandises placées en zone franche sont mises à la consommation, les Droits et Taxes exigibles à l’importation sont perçus, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 ci-après :

• a) D’après l’espèce tarifaire sur la base de la valeur en douanes et de la quantité reconnues ou admises par l’Administration des Douanes lors de la mise à la consommation ;
• b) Et en fonction des taux ou montants en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation, sauf application des dispositions prévues à l’article 219, § 2 ci-dessus.

3) Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulation comportant la jonction des produits pris sur un marché intérieur, et à la condition que ces produits aient fait l’objet d’une prise en charge par l’Administration des Douanes lors de leur introduction dans la zone franche, la valeur ou la quantité desdits produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux Droits et Taxes de Douanes à la sortie de la zone franche.

4) Les marchandises ayant fait l’objet en zone franche, au titre de l’article 354 ci-dessus, de transformation, ouvraison ou complément de main d’œuvre, doivent être réexportées en dehors du territoire douanier.

5) Toutefois, pour autant que ces marchandises aient fait l’objet d’une prise en charge par l’Administration des Douanes lors de leur introduction en zone franche, leur mise à la consommation peut être autorisée par le Directeur Général des Douanes aux conditions prévues à l’article 334 ci-dessus.

La durée de séjour des marchandises dans la zone franche n’est pas limitée. Toutefois, lorsque la nature des marchandises le justifie, cette durée peut être limitée.

Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont fixées par texte règlementaire.