Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) La sortie des marchandises en magasins et aires de dédouanement est subordonnée au dépôt préalable d’une déclaration en détail dûment enregistrée et vérifiée ; elle ne peut se faire hors de la présence de l’Administration des Douanes.

2) Les marchandises non déclarées dans les délais règlementaires sont mises en dépôt d’office dans les conditions fixées par les articles 344 à 348 ci-après.

3) Lorsque les marchandises en magasins et aires de dédouanement, sont détériorées ou avariées avant leur sortie, par suite d’accident ou de force majeure dûment établi, l’autorisation peut être donnée qu’elles soient dédouanées dans l’état où elles se trouvent. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux marchandises volées ni à celles irrémédiablement perdues en raison de leur nature.