Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

L’admission temporaire est le régime douanier qui permet l’admission sur le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des Droits et Taxes à l’importation, de certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

1) Le Directeur Général des Douanes peut autoriser, par texte règlementaire, des admissions temporaires exceptionnelles pour :

• a) Les objets importés pour réparations, essais ou expériences ;
• b) Les emballages vides destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ;
• c) Les emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ;
• d) Les outils et appareils de mesures de vérification ou de contrôle importé par les sociétés étrangères venant effectuer des travaux sur le territoire douanier ;
• e) Les conteneurs à l’exclusion de ceux dits « de dernier voyage » ;
• f) Les objets destinés à être dans des foires ou exposition ;
• g) Les matériels destinés à être utilisés dans des conférences, manifestations culturelles ou sportives internationales ;
• h) Les matériels destinés à des démonstrations ou exhibitions ;
• i) Les objets dont l’importation présente un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé ;
• j) Les véhicules des transports des marchandises et de transport en commun des personnes effectuant des opérations régulières de transport international ;
• k) Les véhicules importés par les touristes qui n’exercent pas des activités commerciales ;
• l) Les aéronefs d’une compagnie étrangère affectés aux services aériens internationaux et les matériels ou outillages nécessaires à leur équipement ainsi que ceux nécessaires à la réparation ou la récupération d’aéronefs endommagés ;
• m) Les aéronefs, les véhicules et autres moyens de transports effectuant :
• Des opérations de recherches, sauvetage, enquêtes sur les accidents, réparation ou récupération de moyens de transports endommagés ;
• Des missions de secours en cas de catastrophe naturelle ou accident mettant gravement en danger la santé humaine et l’environnement ;
• n) Les automobiles importés par le personnel étranger se trouvant en Mauritanie dans le cadre de l’assistance technique aux administrations publiques mauritaniennes, ou dans le cadre de l’exécution des projets publics réalisés sur financement extérieur, ou de l’exécution des projets dans le secteur privé, reconnus d’utilité publique. Ces importations ne doivent revêtir aucun caractère commercial, et être limitées à un véhicule par ménage. Ce véhicule doit être réservé à l’usage exclusif de l’intéressé ou de son conjoint.
• o) Les animaux dressés à des fins particulières ;

2) Ces textes règlementaires fixent les conditions particulières aux opérations et interventions envisagés.

1) Le Directeur général des douanes peut, lorsque l’opportunité lui en parait justifiée par des considérations d’intérêt public, autoriser l’admission temporaire spéciale, en suspension partielle des droits et taxes, des matériels importés par les entreprises de travaux.

2) Le bénéfice du régime peut être accordé pour une année, et être éventuellement renouvelé.

3) Les importateurs s’engagent à acquitter, dans les conditions fixées par les textes généraux et par l’autorisation particulière qui leur est délivrée, la fraction des Droits et Taxes dont la perception est suspendue, établie sur la base du rapport existant entre la durée pendant laquelle les matériels sont utilisés dans le territoire douanier et leur durée totale d’amortissement qui sera déterminée dans les conditions fixées par le Ministre chargé des Finances.

4) Lorsque le montant de fraction des Droits et Taxes ainsi déterminée n’a pas été consigné, les redevables doivent payer en sus, une majoration telle que prévue à l’article 219, § 3 ci-dessus. Les contestations portant sur l’évaluation de la durée totale d’amortissement sont tranchées selon la procédure prévue au Titre XIII ci-dessous.

1) Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer en suspension des Droits et Taxes d’entrée les objets de caractère non commercial qui leur appartiennent dans le délai de six mois renouvelable une seule fois.

2) Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d’acquit-à-caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

3) A l’expiration du délai imparti, les marchandises importées temporairement doivent être réexportés à l’identique.

1) Les personnes et organismes ci-après désignés, peuvent être autorisées, dans les conditions définies par les traités et accords internationaux auxquels la République Islamique de Mauritanie est partie, à placer leurs véhicules automobiles sous le régime d’admission temporaire en suspension totale ou partielle des Droits et Taxes :

• a) Les ambassades, consulats et organisations Internationales ;
• b) Le personnel diplomatique et consulaire et les représentants des organisations internationales ;
• c) Le personnel administratif expatrié de ces institutions ;
• d) Les experts de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ;
• e) Le personnel expatrié des organisations non gouvernementales (ONG) ;
• f) Les entreprises adjudicataires des marchés ;
• g) Les projets de développement financés sur ressources extérieures.

2) L’autorisation l’admission temporaire est accordée par texte règlementaire.

1) Le bénéfice du régime de l’admission temporaire est subordonné à la souscription d’un acquit-à-caution par lequel les bénéficiaires s’engagent :

• a) À réexporter, à l’expiration du délai imparti, lesdits véhicules sauf prorogation accordée par le Directeur Général des Douanes ;
• b) À mettre à la consommation lesdits véhicules avec paiement des Droits et Taxes en vigueur ;
• c) À satisfaire aux obligations prescrites en matière d’admission temporaire sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

2) Le Directeur Général des Douanes peut remplacer la caution financière par la caution morale du chef de la mission diplomatique, consulaire ou de l’organisation internationale.

Les modalités d’application des dispositions d’admission temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs et des véhicules sont précisées par un texte règlementaire.

Pour bénéficier de l’admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l’admission temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non-apurements des engagements.

1) Durant leur séjour en admission temporaire, les marchandises doivent être re-présentées à toute réquisition des agents des Douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

2) En cas de non re-présentation des marchandises placées en admission temporaire, les marchandises manquantes sont passibles des droits et taxes, sauf si leur disparition ou leur perte résulte d’un cas de force majeure dûment établi.

1) Lorsque les produits admis temporairement n’ont pas été réexportés la régularisation des acquis d’admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des Droits et Taxes en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits, majorés, si les Droits et Taxes n’ont pas été consignées, du montant de la majoration prévue par l’article 219, § 3, ci-dessus, calculée à partir de cette même date.

2) Sans préjudice des sanctions et pénalités prévues par les dispositions du présent Code, le bénéfice de l’admission temporaire est retiré par texte règlementaire en cas d’infraction grave aux obligations attachées à ce régime, incompatible avec son maintien.