Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) L’Administration des Douanes est autorisée à conclure des accords de coopération et des Accords d’Assistance Mutuelle avec d’autres administrations et des organismes nationaux ou étrangers, dans les limites fixées par la loi.

2) L’Administration des Douanes est autorisée à conclure des accords de partenariat avec le secteur privé national ou étranger, dans les limites fixées par la loi.