Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Le contrôle des voyageurs et de leurs bagages ne peut s’effectuer que dans les lieux désignés à cet effet par l’Administration des Douanes.

2) La conduite des bagages sur les lieux de la vérification est faite par le voyageur ou par les soins du transporteur dont il utilise les services.

3) L’ouverture des bagages, les manipulations nécessaires pour la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du voyageur.

4) Les bagages ne peuvent être enlevés sans le permis de l’Administration des Douanes.

5) L’Administration des Douanes peut, si elle le juge utile, procéder à la visite à corps des voyageurs.

6) En cas de refus d’ouverture des bagages pour un motif quelconque, les agents des Douanes, qui doivent être au moins au nombre de deux, procèdent à leur ouverture et dressent un procès-verbal.

7) Les dispositions de l’Article 206 concernant les conditions et les suites de la vérification sont applicables à la vérification des bagages des voyageurs.

8) Toutefois et conformément aux dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963, les agents diplomatiques et les membres de leur famille, les fonctionnaires consulaires de carrière, les représentants des organismes internationaux, les fonctionnaires et experts desdits organismes, sont dispensés de la visite de leurs bagages personnels et de la visite à corps, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’ils transportent dans leurs bagages ou sur eux-mêmes, des objets ne bénéficiant pas de la franchise prévue à l’article 362 ci-après, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation en vigueur.

9) Aussi, la Douane peut exiger une déclaration écrite ou par voie électronique pour les marchandises que les voyageurs transportent lorsqu’elles font l’objet d’une importation ou d’une exportation de nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale.

1) Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants ou autres produits dissimilés dans son organisme, les agents de l’Administration peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir obtenu son consentement exprès.

2) En cas de refus, une demande d’autorisation est présentée au procureur près le tribunal de première instance du ressort qui peut autoriser les agents des Douanes à faire procéder auxdits examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

3) Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal.

4) Dans tous les cas, les droits de la défense de la personne concernée sont garantis.

Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes.

Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont pas soumis au contrôle de l’Administration des Douanes.

Toutefois, cette dernière peut exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu’elle soupçonne l’existence d’une infraction douanière.

L’Administration des Douanes autorise le dépôt temporaire des bagages :

• À la demande du voyageur ;
• Lorsque le dédouanement n’est pas possible dans l’immédiat.

Les bagages non accompagnés (c’est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés.

1) Les bagages conduits sur les lieux de visite et non déclarés dans les délais prescrits sont constitués d’office en dépôt des Douanes conformément aux dispositions de l’article 348.

2) Les bagages ne peuvent être enlevés sans la permission de l’Administration des Douanes.

1) L’Administration des Douanes utilise, autant que possible, les renseignements préalables et la gestion des risques pour le contrôle des voyageurs.

2) Lorsque les circonstances et installations le permettent, l’Administration des Douanes :

• a) Autorise les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé à effectuer les formalités douanières nécessaires sans quitter leurs moyens de transport ;
• b) Utilise le système du double circuit pour le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent et, le cas échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.

1) Les résidents de retour dans le territoire douanier sont autorisés à réimporter en franchise des Droits et Taxes à l’importation, leurs effets personnels et leurs moyens de transport à usage privé qu’ils ont précédemment exportés lors de leur départ du territoire douanier et qui s’y trouvaient en libre circulation.

2) Les Mauritaniens résidents à l’étranger de retour dans le territoire douanier sont autorisés à importer en franchise des Droits et Taxes à l’importation, des effets à usage personnel dans les limites et les conditions fixées par la législation nationale.

1) Les non-résidents sont autorisés à importer en franchise des Droits et Taxes à l’importation, des effets personnels dans les limites et les conditions fixées par la législation nationale.

2) Les non-résidents bénéficient de l’admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé qui leur appartiennent, leur sont loués ou empruntés, qui arrivent en même temps que le voyageur ou qui sont introduits avant ou après son arrivée.

3) Le délai de l’admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, sans excéder la limite de trois mois. Il peut être renouvelé à la demande du bénéficiaire.

4) La Douane peut exiger un acquit-à-caution quand elle l’estime nécessaire. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

5) Lorsque le moyen de transport à usage privé a été gravement endommagé ou détruit par suite d’accident ou de force majeure, l’Administration des Douanes autorise la mise à la consommation sur la valeur d’épave ou l’apurement de l’admission temporaire par un constat de destruction totale.

1) La Douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de non-résidents par un bureau des Douanes différent de celui d’importation.

2) Les dispositions des articles 81 à 91 sont applicables à tous les voyageurs quel que soit le mode de transport.