Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Aucune marchandise ne peut être enlevée ou retirée des bureaux des Douanes ou des lieux désignés par l’Administration des Douanes sans que les Droits et Taxes dus aient été préalablement payés ou garantis et que la mainlevée des marchandises ait été accordée.

2) Les marchandises doivent être enlevées dès la délivrance de cette main levée.

Le chef du bureau des Douanes auprès duquel est déposée et enregistrée la déclaration, peut autoriser l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure des vérifications et liquidations, et avant paiement des droits et taxes, lorsque ledit paiement a été garanti conformément aux dispositions des articles 220 et 221 ci-dessus.

1) L’Administration des douanes peut autoriser l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes, à condition que les redevables déposent entre les mains du trésorier payeur une soumission cautionnée annuelle garantissant :

• a) L’acquittement des droits et taxes liquidés par le l’Administration des Douanes ;
• b) Le paiement d’une remise de 1 pour 1000 du montant des droits liquidés.

2) Ces dispositions s’appliquent non seulement aux droits d’entrée et de sortie, mais aussi à tous les autres droits et taxes accessoires liquidés par le service des douanes

3) Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits afférents aux marchandises à enlever aussitôt après vérification, est de quinze jours francs après l’inscription des déclarations au registre de liquidation. Ladite inscription devant intervenir dans les quarante-huit heures qui suivent la visite.

4) Le délai de paiement ainsi fixé est de rigueur et ne doit en aucun cas être dépassé.

Les cautions garantissant les engagements liés aux acquits-à-caution, aux déclarations d’entrée en entrepôt, aux soumissions pour production de documents et aux soumissions contentieuses sont agréées par les chefs des bureaux des douanes.

1) La concession du crédit d’enlèvement et du paiement par obligations cautionnées engage la responsabilité du trésorier-payeur habilité à l’accorder.

2) L’acceptation des cautions garantissant les acquit-à-caution et les soumissions engage la responsabilité le chef du bureau des douanes.

Le trésorier-payeur est chargé de l’octroi du crédit d’enlèvement et du recouvrement des droits. Les contrôles à effectuer par le trésorier-payeur et par le chef du bureau des douanes en vue d’éviter le dépassement de crédit ainsi que le partage des remises sur le crédit d’enlèvement sont fixés par texte règlementaire.