Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Le perfectionnement actif est le régime douanier par lequel, les personnes physiques ou morales qui disposent des installations et de l’outillage requis peuvent être autorisées à importer en suspension totale des droits et taxes, des matières premières ou produits semi-finis destinés à être transformés, fabriqués ou à recevoir un complément d’ouvraison dans le territoire douanier.

2) Le perfectionnement actif est autorisé tant pour les marchandises importées directement de l’étranger que pour celles déjà placées sous un autre régime suspensif douanier.

3) Le bénéfice du régime du perfectionnement actif est accordé par texte règlementaire.

4) La personne qui importe temporairement les marchandises doit déposer une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes, précisant la nature de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation ou du complément de main d’œuvre que ces marchandises doivent subir sur le territoire douanier.

1) Seules peuvent être admises à bénéficier du régime, les personnes physiques ou morales qui, cumulativement :

a) Disposent ou est en mesure de mettre en place des installations et de l’outillage nécessaires à l’ouvraison, à la fabrication ou à la transformation des matières premières ou des produits semi finis importés ;

b) Et exportent au moins 90 % en quantité de leur production.

2) Toutefois, les personnes physiques ou morales qui remplissent la première condition, peuvent bénéficier du régime pour des opérations ponctuelles et à titre exceptionnel. Dans ce cas, tous les produits compensateurs doivent être réexportés, le perfectionnement actif n’étant accordée que si les requérants présentent à l’appui de leurs demandes les bons de commandes fermes de leurs clients étrangers et les contrats signés avec eux conformément aux règles du commerce international.

3) Sont exclus du perfectionnement actif :

• a) Les produits qui ne sont soumis à aucun droit ou taxe, ni mesure de prohibition ;
• b) Les catalyseurs, réducteurs, solvants et autres produits similaires nécessaires à la fabrication des produits compensateurs mais n’entrant pas dans la composition.

1) Le Directeur Général des Douanes, après avoir vérifié que les conditions fixées par l’article 294 ci-dessus sont réunies et que le requérant dispose d’une caution agréée, octroie par texte règlementaire le régime de perfectionnement actif.

2) Cet octroi précise :

a) Les matières premières et produits semi-finis admissibles au régime ;

b) Les bureaux de domiciliation par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement les opérations d’entrée et de sortie ;

c) La nature des ouvraisons, fabrications ou transformations autorisées ;

d) Les taux de déchets autorisés et le sort réservé aux déchets réutilisables ; ce taux ne peut en aucun cas être dépassé.

3) Les perfectionnements actifs prévues à l’article 294 ci-dessus sont accordées par texte règlementaire à la demande des intéressés pour une période de douze mois au plus, sauf dans les situations particulières visées à l’article 296, § 3 ci-après.

1) Le perfectionnement actif n’a lieu que sous la garantie d’une déclaration en détail portant soumission cautionnée dans laquelle l’importateur s’engage à réexporter ou à mettre en entrepôt en vue de la réexportation dans le délai prévu, les produits compensateurs fabriqués, ouvrés ou transformés et à se soumettre à la réglementation en vigueur. La soumission cautionnée garantit les droits exigibles sur les matières premières ou produits semi-finis importés, ainsi que le cas échéant, les pénalités prévues par le Code des Douanes en cas d’infractions dûment constatées.

2) L’Administration des Douanes peut, à tout moment procéder au contrôle des fabrications, ouvraisons ou transformations, et vérifier la régularité des opérations.

3) Le délai pour l’apurement des comptes, autre que celui visé à l’article 295, § 3 ci-dessus, est fixé pour chaque produit par le tableau annexé au texte règlementaire. Il ne peut excéder un an sauf s’il expire un jour non ouvrable ou dans un cas de force majeure dûment établi par le soumissionnaire.

4) Les prorogations de délais des soumissions cautionnées du perfectionnement actif sont accordées par le Directeur Général des Douanes et donnent lieu au renouvellement des engagements souscrits.

1) L’Administration des Douanes peut recourir aux laboratoires pour déterminer :

a) Les éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes du perfectionnement actif ;

b) La composition des produits admis en compensation des comptes du perfectionnement actif.

2) Les échantillons destinés aux laboratoires doivent être prélevés contradictoirement par le bénéficiaire du régime et l’Administration des Douanes, placés dans des emballages présentant toutes les garanties pour leur bonne conservation et susceptibles de recevoir les scellements prévus par la réglementation douanière.

3) Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des soumissions du perfectionnement actif sont définitives.

1) La mutation de produits ouvrés, fabriqués ou transformés sous perfectionnement actif entre deux industriels agréés à ce régime est effectuée sous le couvert d’une déclaration de mutation pour perfectionnement actif.

Cette déclaration est levée par l’industriel auquel les produits concernés doivent être cédés sur la base des éléments fournis par l’industriel cédant.

2) La forme de la déclaration de mutation est fixée par le Directeur Général des Douanes.

3) La mutation n’est autorisée qu’une seule fois.

4) Le Directeur Général des Douanes peut accorder aux industriels agréés au régime du perfectionnement actif et à leur demande, des autorisations permanentes de vente sous douanes d’emballages fabriqués sous ce régime et destinés à contenir des produits destinés exclusivement à l’exportation. Il peut accorder aux exportateurs réguliers et à leur demande, des autorisations annuelles cautionnées d’achat sous douane, avec obligation de réexportation, d’emballages fabriqués sous le régime du perfectionnement actif.

5) Les emballages doivent être réexportés dans un délai de trente jours à compter de la date de visa, par l’exportateur du bordereau de livraison établi et signé par l’industriel cédant. La responsabilité de l’industriel cédant et de sa caution, en ce qui concerne les engagements souscrits dans le perfectionnement actif, cesse à la date de prise en charge des emballages (date de visa du bordereau de livraison visé ci-dessus) par l’exportateur.

1) Les déclarations de réexportation, de mise en entrepôt ou de mutation sont soumises aux dispositions générales prévues par le Code des Douanes et les textes règlementaires d’application. Elles doivent en outre :

a) Mentionner les numéros et dates des soumissions du perfectionnement actif à la décharge desquels les produits sont déclarés ;

b) Indiquer pour chacun de ces produits, l’espèce, le poids net réel et tout autre élément nécessaire pour l’apurement des comptes d’entrée en perfectionnement actif.

2) Les produits compensateurs peuvent être mis en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure. Ils peuvent aussi être admis en entrepôt industriel comme composants de produits ouvrés, fabriqués ou transformés dans le cadre de ce régime.

3) Les dispositions de l’article 285, § 2 sont applicables aux déchets et rebuts résultant des opérations du perfectionnement actif.

Sauf si la réexportation est effectuée sur un vol commercial régulier à destination directe de l’étranger, l’Administration des Douanes peut exiger que les expéditeurs justifient, par la production d’un document certifié par les Douanes du pays de destination, que les marchandises exportées par aéronef en décharge des comptes de perfectionnement actif, sont sorties du territoire douanier.

1) Pour des motifs dûment justifiés, le Directeur général des Douanes peut, sur demande du bénéficiaire, autoriser l’apurement des comptes du perfectionnement actif par la destruction, en présence du service des Douanes, des produits compensateurs ou des produits importés sous ce régime.

2) Si cette destruction rend les produits inutilisables et leur retire toute valeur commerciale, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, si les produits doivent être mis à la consommation, les Droits et Taxes applicables selon leur valeur résiduelle et leur état, sont perçus.

1) Le Directeur Général des Douanes peut autoriser, dans la limite d’un maximum de 10 % en quantité :

a) La mise à la consommation directe en suite du perfectionnement actif des produits compensateurs ou intermédiaires ;

b) La mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage après perfectionnement actif des produits compensateurs ou intermédiaires.

2) Une tolérance de 5 % peut être accordée.

1) La mise à la consommation des produits préalablement mis en perfectionnement actif ou des produits compensateurs implique l’acquittement d’une pénalité de retard si les Droits et Taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en perfectionnement actif.

2) Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des Droits et Taxes applicables est la date d’enregistrement de la déclaration du perfectionnement actif.

3) Le Directeur Général des Douanes peut sur demande du bénéficiaire autoriser à titre exceptionnel et pour des motifs impérieux dûment justifiés, la mise à la consommation en l’état des produits importés sous perfectionnement actif qui n’ont pu être transformés, fabriqués ou ouvrés.

1) Le perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une ouvraison, une réparation ou y recevoir un complément de main-d’œuvre et de les réimporter en suite en exonération totale ou partielle des Droits et Taxes à l’importation.

2) Les cas dans lesquels le perfectionnement passif est subordonnée à une autorisation préalable, les autorités habilitées à délivrer cette autorisation sont fixés par texte règlementaire.

Le délai dans lequel les marchandises du perfectionnement passif doivent être réimportées, est accordé par le Directeur Général des Douanes après demande du bénéficiaire.

1) Sur demande du bénéficiaire, l’Administration des Douanes autorise la réimportation en l’état des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif.

2) À l’exception des cas dans lesquels la réimportation des marchandises exportées sous le régime du perfectionnement passif est obligatoire, sur demande du titulaire et avec l’autorisation de l’Administration des Douanes, l’apurement des comptes doit pouvoir être obtenu par la déclaration des marchandises pour l’exportation définitive sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.

1) Pour des marchandises défectueuses devant faire l’objet d’une réparation, la réimportation peut être accordée avec recours au système des échanges standard à condition qu’elle soit effectuée dans le cadre d’une obligation contractuelle ou légale.

2) Ce système consiste à réimporter un produit, ci-après dénommé « produit de remplacement », équivalent à la marchandise exportée pour réparation, remise en état ou mise au point, à laquelle il se substitue.

3) Les produits de remplacement doivent relever de la même nomenclature tarifaire et statistique, être de même qualité commerciale et présenter les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises défectueuses si ces dernières avaient fait l’objet d’une réparation.

4) Si les marchandises défectueuses ont été utilisées avant l’exportation, les produits de remplacement doivent aussi l’avoir été.

5) Les conditions et modalités de fonctionnement de ce régime sont complétées par texte règlementaire.

1) La transformation sous douanes est un régime permettant l’importation, en suspension des droits et taxes, de marchandises pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état en vue de mettre à la consommation les produits résultant de ces opérations, dans les conditions fixées ci-après :

• a) Les Droits et Taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail ;
• b) D’après l’espèce tarifaire et les quantités du produit transformé à mettre à la consommation ;
• c) La valeur à prendre en considération est celle des marchandises à la date de l’enregistrement de la déclaration d’entrée desdites marchandises sous le régime de transformation sous douane.

2) Les produits obtenus sont dénommés produits transformés.

Ne peuvent bénéficier dudit régime que les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la transformation envisagée et dans les conditions ci-après :

1) Les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des dispositions légales ou règlementaires particulières, de l’exonération totale ou partielle des Droits et Taxes à l’importation ou d’une tarification réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre ;

2) Le recours au régime de transformation sous douanes ne doit pas avoir pour conséquence de détourner les effets des règles en matière de restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées ;

3) Les marchandises à mettre en œuvre doivent pouvoir être identifiées dans les produits transformés.

4) L’espèce ou l’état des marchandises, au moment de leur placement sous ce régime, ne puisse plus être économiquement rétabli après transformation

1) Les entreprises agréées au régime de la transformation sous douanes peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, à utiliser les marchandises placées déjà sous un autre régime douanier économique.

2) Le régime de la transformation sous douanes de marchandises destinées à la mise à la consommation est apuré lors de la mise à la consommation des produits issus de la transformation autorisée.

3) Pour la mise à la consommation, les Droits et Taxes sont ceux afférents aux produits transformés.

4) Les déchets et débris résultant de la transformation sous douanes de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux Droits et Taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés dans cet état.

1) Lorsque les produits transformés bénéficient de l’exonération totale ou partielle des Droits et Taxes à l’importation en vertu des dispositions légales, le régime de transformation sous douanes est accordé, par décision du Directeur Général des Douanes, après avis du Ministre concerné.

2) Ledit régime de transformation est accordé par un texte règlementaire pris conjointement par le Ministre chargé des Finances et le Ministre concerné lorsque les produits transformés bénéficient d’une tarification réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre.

1) Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances après avis du Ministre concerné, la durée maximum de séjour des marchandises sous le régime de la transformation sous douanes est de douze mois à compter de la date de l’enregistrement de la déclaration d’entrée des marchandises sous ce régime.

2) Les conditions d’octroi de cette prorogation sont fixées par texte règlementaire.

3) Lorsqu’à l’expiration du délai autorisé, les produits transformés ou, le cas échéant, les marchandises à mettre sous ledit régime ne sont pas mis à la consommation, les Droits et Taxes dont ils sont passibles deviennent immédiatement exigibles.

1) Les taux d’apurement des comptes de transformation sous douanes sont fixés dans les textes règlementaires octroyant le régime, prévues par l’article 311 ci-dessus.

2) Ces taux sont déterminés en fonction des conditions réelles dans lesquelles s’effectue ou devra s’effectuer l’opération de transformation.

1) En cas de mise à la consommation des marchandises en l’état où elles ont été importées ou des produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans le texte régimentaire d’octroi visé à l’article 311, les Droits et Taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des marchandises placées sous le régime de transformation et en fonction des quotités des Droits et Taxes en vigueur au jour d’enregistrement de la déclaration de transformation sous douanes augmentés, si lesdits Droits et Taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard dont le taux est fixé par texte règlementaire.

2) Cet intérêt de retard est dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration de transformation sous douanes jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

3) La valeur à prendre en considération est celle de ces marchandises à la date d’enregistrement de ladite déclaration.

Lorsque la composition et tous les autres éléments caractéristiques des produits transformés doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné par le Ministre chargé des Finances.

1) Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des Droits et Taxes dont ils sont passibles.

2) La liste des produits obtenus à partir de certains procédés et admis en usine exercée est fixée par texte règlementaire.

3) La constitution, l’exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d’exploitation sous le régime de l’usine exercée sont soumises à l’autorisation de l’administration des Douanes. L’autorisation délivrée détermine les éléments constitutifs de l’usine exercée et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières du titulaire.

Le régime des usines exercées est accordé par texte règlementaire, qui fixe la réglementation applicable et les obligations auxquelles sont soumis les exploitants.

1) A la sortie d’usine exercée, les produits peuvent recevoir toute destination douanière autorisée.

2) En cas de mise à la consommation des produits fabriqués, sauf disposition contraire, la valeur à déclarer et les Droits et Taxes exigibles sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 290 et 291 ci-dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d’entrepôt.

3) Les Droits et Taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, le remboursement total ou partiel des Droits et Taxes supportés par les produits importés entrant dans la fabrication de ces marchandises.

1) Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 319 ci-dessus, les exportateurs doivent :

• a) Justifier de l’importation préalable pour la consommation des produits mis en œuvre ;
• b) Satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le Ministre chargé des Finances.

2) Les modalités de mise en œuvre du régime du drawback et du remboursement des Droits et Taxes sont fixées par texte règlementaire.

Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises donnant droit au bénéfice du drawback, ainsi que celles concernant l’espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif.

Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est accordé par le Directeur Général des Douanes, aux conditions suivantes :

• 1) Justifier de la réalisation de l’exportation préalable ;
• 2) Satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le Directeur Général des Douanes.

L’acte accordant l’exportation préalable ou réapprovisionnement en franchise peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.