Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les tribunaux de droit commun connaissent des contraventions douanières (seulement passibles de sanctions pécuniaires), des délits de Douanes (qui entraînent des sanctions pécuniaires et des peines d’emprisonnement) et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2) Ils jugent en outre les contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquit-à-caution, et les autres affaires de Douane.

1) Les instances résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé la structure de l’Administration des Douanes la plus proche du lieu de constatation de l’infraction.

2) Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou la structure de l’Administration des Douanes où la contrainte a été décernée.

3) Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux autres instances.

Devant les juridictions civiles, toutes les instances sont introduites, instruites et jugées conformément au Code de procédure civile, sous réserve des dispositions ci-après.

Les dispositions des articles 59, 63 alinéas 4, 150 et 151 alinéa 4 du Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière douanière.

Tous jugements civils rendus en matière douanière sont susceptibles d’être soumis à la juridiction d’appel, quel que soit le montant de la demande.

Dans les instances résultant des contraventions aux Lois et Règlements douaniers, la convocation à comparaître devant le tribunal est donnée soit par le procès-verbal qui constate une contravention, soit, comme pour les autres instances, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Les procédures de perception d’amendes forfaitaires et d’amendes de composition prévues par l’article 6 et les articles 491 à 497 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux contraventions douanières.

Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables, dans le cas prévu par l’article 404 ci-dessus.

La mise en liberté provisoire des prévenus et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

1) L’Administration des Douanes peut prendre devant toutes les juridictions répressives des conclusions pour l’application des peines et des sanctions pécuniaires prévues par le présent Code.

2) Le représentant de l’Administration des Douanes est entendu immédiatement avant le Procureur de la République.

Les jugements rendus en matière de contraventions et de délits douaniers sont susceptibles d’opposition et d’appel dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

En première instance et sur appel, l’instruction en matière douanière est verbale sur simple mémoire, sans frais et dépens à répéter de part ni d’autre.

1) Les convocations et notifications à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui la représente.

2) Les convocations et notifications à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l’article 435 ci-dessus.

1) Les agents des Douanes peuvent faire, en matière de douane, toutes convocations, notifications ou autres actes de la compétence des huissiers ou agents d’exécution, notamment pour les ventes d’objets saisis, confisqués ou abandonnés.

2) Ils peuvent également recourir aux huissiers et agents d’exécution, notamment pour la vente d’objets saisis, confisqués ou abandonnés.

1) Les juges ne peuvent, à peine d’en répondre personnellement, modérer ni les droits ni les confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’Administration.

2) Il leur est expressément défendu d’excuser les contrevenants sur l’intention.

Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts au profit de l’Administration des Douanes.

Il est défendu à tous les juges, sous leurs responsabilités personnelles portées à l’article 418, § 3 ci-dessus, de donner contre les contraintes aucune défense ou surséance, qui seront nulles sauf les dommages et intérêts de l’Administration des Douanes.

Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquis de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du saisi.

1) La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’Administration des Douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.

2) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les rappels en garantie.

1) L’Administration des Douanes peut demander au tribunal, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis :

• a) Sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ;
• b) Sur des individus connus ou non, non poursuivis en raison du peu d’importance de la fraude, lorsque la valeur des objets saisis est inférieure à 20.000 ouguiyas.

2) Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

1) Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

2) Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

Sous réserve des dispositions de l’article 202, § 2 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.