Titre 9 - Opérations privilégiées
Chapitre 1 - Admission en franchise
Art. 362
1) Par dérogation aux articles de 5 à 11 ci-dessus, l’importation en franchise des Droits et Taxes peut être autorisée en faveur :
- a) Des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l’étranger à l’exception de celles ayant subi une réparation, un complément d’ouvraison, et dont la plus-value est assujettie au paiement des Droits et Taxes ;
- b) Les envois destinés aux Ambassades, Consulats et aux Organisations Internationales siégeant en République Islamique de Mauritanie ainsi que les membres de ces Institutions ;
- c) Les objets offerts à titre de dons par les Gouvernements étrangers aux Institutions de la République Islamique de Mauritanie, aux Administrations publiques et Collectivités territoriales ;
- d) Les envois destinés aux Organisations Non Gouvernementales, reconnues d’utilité publique ;
- e) Les envois destinés au Croissant Rouge Mauritanien et aux autres œuvres de solidarité de caractère national ;
- f) Des envois destinés aux musées, bibliothèques, établissements scientifiques ou d’enseignement, reconnus comme tels par les Ministres chargés de la culture, de l’éducation nationale et des finances, à l’exclusion des fournitures ou articles d’usage courant et des matières consommables ;
- g) Des objets mobiliers importés à l’occasion d’un transfert de résidence et le moyen de transport à usage privé ;
- h) Des objets et effets personnels transportés par des voyageurs occasionnels dépourvus de tout caractère commercial ;
- i) Des dépouilles mortelles ;
- j) Les envois de secours en cas de catastrophe ;
- k) Les biens destinés à l’usage des souverains et des Chefs d’État séjournant en Mauritanie ;
- l) Les effets et objets en cours d’usage provenant d’héritage ;
- m) Les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial,
2) Les conditions d’application du présent Article sont fixées par textes règlementaires qui peuvent subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que certains objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d’autres destinations pendant un délai déterminé.
3) A défaut, l’importateur doit acquitter les Droits et Taxes dus au jour de leur première introduction sur le territoire douanier ainsi qu’une pénalité de retard dont le montant est fixé par texte règlementaire sans préjudice des sanctions prévues à l’article 505 du présent Code.
