Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont assujetties aux Droits et Taxes inscrits au Tarif des Douanes.

1) Le Tarif des Douanes applicable à l’entrée du territoire douanier est le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union douanière de la CEDEAO conformément à l’accord d’association entre la République Islamique de Mauritanie et la CEDEAO.

2) Le tarif applicable à la sortie du territoire douanier est le tarif national en vigueur.

Le Tarif des Douanes est composé :

• D’une Nomenclature tarifaire et statistique (NTS) ;
• D’un tableau des droits et taxes.

Le Tarif des Douanes de la République Islamique de Mauritanie comprend :

1) Les positions et sous-positions de la nomenclature découlant de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H) adoptée par le Conseil de Coopération Douanière ainsi que, le cas échéant, des sous-positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature, ou des positions ou sous-positions découlant d’accords conclus ou de conventions ratifiées par la Mauritanie ;

2) Les quotités des Droits et Taxes applicables aux positions et sous-positions précitées.

3) Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par application des règles générales interprétatives et des notes explicatives du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

1) Sauf dispositions contraires prévues par des textes particuliers ou par des accords, arrangements, traités ou conventions internationaux auxquels la Mauritanie adhère, les marchandises importées ou présentées à l’exportation sont passibles, selon le cas, des Droits et Taxes d’importation ou d’exportation les concernant, inscrits au Tarif des Douanes, indépendamment des autres droits ou taxes institués par des textes particuliers.

2) Sauf dispositions légales contraires, les droits appliqués à l’importation et à l’exportation sont des droits assis sur la valeur en douanes des marchandises, dits « ad-valorem ».

1) A l’importation, le Tarif des Douanes comprend les Droits et Taxes fiscaux.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, les Droits et Taxes inscrits au Tarif des Douanes sont applicables à toutes les marchandises quelle que soit leur origine ou leur provenance, mises à la consommation soit en suite d’importation directe soit en suite de tout régime suspensif de droits.

3) Les marchandises originaires des Etats membres d’organisations d’intégration économique auxquelles la République Islamique de Mauritanie a adhéré bénéficient de préférences tarifaires selon les règles fixées par ces organisations.

A l’exportation, les marchandises sont assujetties au paiement des Droits et Taxes en vigueur.

1) Outre les Droits et Taxes visés aux articles 12 et 13 ci-dessus, les marchandises importées ou exportées peuvent être assujetties à d’autres droits, taxes, impôts, contributions, prélèvements ou redevances dont l’Administration des Douanes peut être chargée d’assurer la perception.

2) Sauf dispositions contraires des textes les instituant, ces droits, taxes, impôts, contributions, prélèvements ou redevances sont liquidés, recouvrés, et les infractions y afférentes constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le taux représente :

• Pour le droit de douane à l’importation plus de 20 % de la valeur s’il s’agit de droits « ad valorem », et plus de 15 % s’il s’agit de droits spécifiques ;
• À l’exportation plus de 5 % de la valeur.

1) L’Administration des Douanes peut percevoir une taxe forfaitaire couvrant tous les Droits et Taxes dont sont passibles les marchandises dépourvues de tout caractère commercial faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs.

2) La taxe forfaitaire visée ci-dessus est recouvrée suivant le taux fixé par la loi comme en matière de douanes et suivant les conditions fixées par texte règlementaire.