Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) La création, la suppression et le fonctionnement des Directions Interrégionales et Régionales sont déterminés par texte règlementaire.

2) La création et la suppression des Bureaux, des Brigades Territoriales de Surveillance ou de recherche et des Postes fixes des Douanes sont déterminés par texte règlementaire du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur Général des Douanes.

Les brigades mobiles des Douanes sont créées et supprimées par texte règlementaire.

L’Administration des Douanes est tenue de faire apposer, sur la façade de chaque Bureau, Brigade ou Poste des Douanes, en un endroit apparent, un tableau portant les appellations suivantes en arabe : « Bureau des Douanes », « Brigade des Douanes », ou « Poste des Douanes ».

1) L’ouverture et la fermeture des bureaux et postes des Douanes s’effectuent selon l’horaire officiel des services publics de la République Islamique de Mauritanie.

2) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux ou postes des Douanes.

3) Toutefois les formalités douanières peuvent être accomplies à la demande des usagers, en dehors des bureaux des Douanes ou en dehors des heures d’ouverture desdits bureaux.

4) Les conditions d’application du paragraphe 3 du présent article sont déterminées par texte règlementaire.

1) Dans le cadre de la lutte contre la fraude et lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité administrative locale doit, à la demande de l’Administration des Douanes, mettre à la disposition de cette dernière à titre temporaire les locaux administratifs disponibles ou à défaut désigner les emplacements propres à l’établissement des bureaux, postes ou brigades et logements des agents des Douanes.

2) La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu’il n’y ait impossibilité absolue de s’en procurer d’autres. Dans ce cas, une partie du local tenue par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service et au logement des agents.

3) Les autorités locales doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits emplacements et maisons soient mis à la disposition des agents des Douanes.