Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les infractions aux Lois et Règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des Douanes ou de toute autre administration ayant qualité pour verbaliser en d’autres matières.

2) Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3) Tous les actes de constatation en matière d’infractions douanières établis par les agents d’une administration autre que douanière sont transmis à l’Administration des Douanes aux fins de poursuites.

4) Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit ou d’opposition à fonctions.

1) Autant que les circonstances le permettent les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au Bureau ou Poste des Douanes le plus proche du lieu de la saisie.

2) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au Bureau ou au Poste, ou lorsqu’il n’y a pas de Bureau ou de Poste des Douanes dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

3) Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes, et au plus tard immédiatement après le transport ou le dépôt des objets saisis.

4) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de constatation de l’infraction. Il peut être également rédigé au siège de la Wilaya, de la Moughataa, au siège de la Brigade de Gendarmerie, ou du Commissariat de Police, au bureau d’un fonctionnaire des Finances, ou à la Mairie du lieu. En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

1) Les procès-verbaux énoncent :

• a) La date et le lieu de la saisie
• b) La cause de la saisie ;
• c) La déclaration qui a été faite au prévenu ;
• d) La déclaration du prévenu ;
• e) Les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;
• f) La description des objets saisis, avec leur nature, leur qualité et leur quantité ;
• g) La présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ;
• h) Le nom et la qualité du gardien ;
• i) Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2) Le procès-verbal est signé tant par les saisissants et que par le prévenu.

1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de leur valeur.

2) Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.

3) La mainlevée du moyen de transport peut être accordée s’il s’avère que le propriétaire était de bonne foi, par la conclusion d’un contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux Lois et Règlements en vigueur et selon les usages de la profession.

Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l’Administration des Douanes pour assurer la garde et la conservation de ce moyen de transport.

1) Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été interpellé de le signer et qu’il en a reçu tout de suite copie. En cas d’absence du prévenu ou de son refus de signer et/ou de recevoir copie, mention en est faite au procès-verbal.

2) Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste des Douanes, ou, soit à la mairie, soit au siège du chef de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal, s’il n’existe dans ce lieu ni bureau, ni poste des Douanes.

3) Dans l’un et l’autre cas, le procès-verbal, s’il constate une contravention aux Lois et Règlements douaniers peut comporter convocation à comparaître dans les conditions indiquées à l’article 435 ci-après.

1) Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2) Lesdites expéditions, signées et paraphées « ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

1) En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2) L’officier de police judiciaire, ou le représentant de l’autorité locale, intervenu dans les conditions prévues à l’article 119, § 3 alinéa e ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des colis. La description en détail n’est faite qu’au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d’y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

1) En dehors du rayon, les dispositions des articles 400 à 402 sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance et aux visites de l’Administration des Douanes.

2) Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d’infraction à l’article 378 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

3) En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :

• a) S’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon des Douanes jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues de l’expédition nécessaire à leur transport dans ce rayon ;
• b) S’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

1) Les procès-verbaux constatant les délits des Douanes sont remis au Procureur de la République ou au magistrat en exerçant les attributions, et les prévenus capturés sont traduits devant lui.

2) A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des Douanes à première réquisition.

1) Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 124 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des Douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2) Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s’il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.

3) Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport, et que la sommation a été faite d’assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été interpellées de le signer. En cas de refus de signer de leur part, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constat.

4) La liste des documents saisis est annexée au procès-verbal.

Les procès-verbaux des Douanes ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

1) Les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents assermentés des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

2) Ils ne font foi que jusqu’à preuve du contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

1) Les procès-verbaux des Douanes rédigés par un seul agent font foi jusqu’à preuve du contraire.

2) En matière d’infractions constatées par le procès-verbal de constat à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux des Douanes d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 395, § 1, 397 à 403 et 405 ci-dessus.

1) Celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation à comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2) Il doit, dans les cinq jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre, le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

3) Cette déclaration est reçue et signée par le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

1) Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article précédent, il est statué sur le faux dans les formes du droit commun.

2) La juridiction saisie de l’infraction de douanes décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir, jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux mentionné ci-dessus. S’il décide qu’il y a lieu de surseoir, le tribunal ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 410 ci-dessus, il est, sans n’y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

1) Les procès-verbaux des Douanes, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2) La juridiction compétente pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est celle du lieu de rédaction du procès-verbal.