Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

2) Sont notamment prohibées, à l’importation comme à l’exportation, les marchandises qui sont de nature à porter atteinte à :

• a) L’ordre public ;
• b) La sécurité publique ;
• c) La santé ou la vie des personnes et des animaux ;
• d) La moralité publique ;
• e) La préservation de l’environnement ;
• f) La protection des trésors nationaux ayant une valeur culturelle, artistique, historique ou archéologique ;
• g) La protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
• h) La défense des intérêts des consommateurs.

3) Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, licence, certificat ou tout autre titre régulier, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre non applicable.

4) Tous titres portant autorisation d’importation ou d’exportation (licences ou autres titres analogues), ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

Toutefois, la prohibition est levée en cas de :

• Production d’un titre régulier applicable à la marchandise autorisant l’importation ou l’exportation ;
• Observation des règles portant restrictions d’importation ou d’exportation, de qualité, ou l’accomplissement des formalités particulières prévues à l’article 38, § 1 ci-dessus.

1) Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire à tort qu’ils ont été fabriqués en Mauritanie ou qu’ils sont d’origine mauritanienne.

2) Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité mauritanienne, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « importé » en caractères manifestement apparents.

Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt tous les produits étrangers contrefaits et ceux qui ne satisfont pas aux obligations imposées par les Lois et Règlements en matière d’indication d’origine.

1) Sont prohibées à l’entrée et à la sortie du territoire douanier, exclues du transbordement, des régimes suspensifs, de la zone franche et des points francs, de la réexportation et de la circulation, les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d’une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2) Les modalités d’application de cet article seront, notamment les procédures de demande d’intervention des Douanes, de saisie, de destruction et de réexportation des marchandises concernées, seront déterminées par voie réglementaire.

Pour l’application des dispositions ci-dessous, on entend par « marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle » :

• 1) les marchandises de contrefaçon, à savoir :
• a) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandise ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question ;
• b) tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d’utilisation, un document de garantie portant le signe en question…), même présenté séparément des marchandises visées à alinéa (a ;
• c) les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées à alinéa (a ;
• 2) les marchandises pirates, à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou du titulaire d’un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d’une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question ;
• 3) les marchandises qui portent atteinte :
• a) à un brevet prévu par le droit national ;
• b) à un certificat complémentaire de protection ;
• c) à un droit à la protection nationale des obtentions végétales ;
• d) aux appellations d’origine et aux indications géographiques prévues par le droit national ;
• e) aux dénominations géographiques.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, on entend par « titulaire de droit » :

Le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, d’un dessin ou modèle, d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection, d’un droit d’obtention végétale, d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou, d’une manière générale, d’un des droits visés à l’article précédent ou,

Toute autre personne autorisée à utiliser l’un des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus ou un représentant du titulaire du droit ou d’un utilisateur autorisé.

Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, tous moules ou toutes matrices spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l’utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la réglementation en vigueur.