Chapitre 3 - Principes
Art. 4
1) Les Lois et Règlements douaniers s’appliquent sur l’ensemble du territoire douanier.
2) Des zones franches soustraites à tout ou partie des Lois et Règlements douaniers peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.
3) Les Lois et Règlements douaniers peuvent, dans certains cas, s’appliquer en dehors du territoire douanier lorsque les conventions internationales le prévoient.
Art. 5
1) Les Lois et Règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité et à la nature des personnes.
2) Sauf dispositions légales contraires, les marchandises importées ou exportées par l’Etat ou pour son compte ne font l’objet d’aucune immunité ou dérogation.
Art. 6
Les immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les conventions internationales et les textes communautaires liant la Mauritanie, les textes nationaux et le présent Code.
