Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Il existe cinq classes de contraventions douanières et quatre classes de délits douaniers.

1) Est passible d’une amende de 2.000 à 20.000 ouguiyas toute infraction aux dispositions des Lois et Règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

2) Sont passibles de la même amende :

• a) Toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque cette irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibitions ;
• b) Toute omission d’inscription aux répertoires, tout refus de communication de pièces, ou d’opérations dans les cas prévus à l’article 123 et aux textes règlementaires pris en application de l’article 192 ci-dessus ;
• c) Toute infraction aux dispositions des articles 111, 138, 140, 141, 144, 152, § 1, 160, § 2 et 190, § 1 ci-dessus ou aux dispositions des textes régimentaires prévus pour l’application de l’article 24 du présent Code.
• d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l’importation ou à l’exportation lorsque celle-ci n’a pas pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement de droits ou taxes, une exonération, une réduction fiscale ou un avantage financier.

1) Est passible d’une amende égale au triple des Droits et Taxes dus, éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des Droits et Taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des Lois et Règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2) Sont passibles de la même amende les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

• a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant de transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer ou sous acquit-à-caution ;
• b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, économique en magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs ;
• c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial, en entrepôt industriel ou sous l’un des régimes de transformation sous douane ;
• d) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution, soumissions ou tout autre engagement ;
• e) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
• f) toute fausse déclaration dans la désignation, à l’importation, du pays de mise à la consommation et à l’exportation, du pays d’origine des marchandises ;

3) Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la deuxième classe toutes infractions compromettant le recouvrement des taxes de port dont l’administration des douanes est chargée de percevoir.

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 10.000 à 50.000 ouguiyas :

1) Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ni prohibées ou taxées à la sortie.

2) Toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif, économique lorsqu’un droit des Douanes ou une taxe quelconque se trouvent éludés ou compromis par cette fausse déclaration.

3) Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel.

4) Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée.

5) La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit.

6) L’absence de manifeste ou la non-représentation de l’original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement.

7) La non-présentation à première réquisition des agents de l’Administration des Douanes par le gardien dépositaire des marchandises placées sous sa garde.

1) Est passible d’une amende comprise entre une et trois fois la valeur des marchandises litigieuses, toute infraction aux dispositions des Lois et Règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2) Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions visées à l’article 489, § 2 ci-dessus, lorsqu’elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie.

3) Sont passibles de la même amende tout achat ou détention, même en dehors du rayon de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantités supérieures aux besoins de la consommation familiale.

1) Sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal, est passible d’une amende de 10.000 à 50.000 ouguiyas :

• a) Tout refus de communication de documents, toute dissimulation de documents ou d’opérations dans les cas prévus aux articles 119et 123 ;
• b) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plomb ou cachets des Douanes.
• c) Tout accès non autorisé au système informatique de l’Administration des Douanes ;

2) Sont passibles de la même amende :

• a) Toute personne, ayant fait l’objet d’un retrait de l’agrément de Commissionnaire en douanes ou de l’autorisation de dédouaner pour autrui, qui continue à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises ainsi que tout Commissionnaire en douanes ou toute personne ayant une autorisation d’accomplir les formalités de dédouanement pour autrui qui permet à autrui de se servir de l’agrément ou de l’autorisation pour accomplir lesdites formalités ;
• b) Toute personne qui prête sciemment son concours aux personnes citées à l’alinéa (a) ci-dessus, en vue de les soustraire aux effets du retrait de l’agrément ou de l’autorisation pour accomplir les formalités de dédouanement pour autrui.

Est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiyas et d’un emprisonnement de trois mois à un an :

• 1) Toute infraction aux dispositions des articles 101, § 2 ; ci-dessus ;
• 2) Toute entrave ou tentative d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Système d’Information douanier ;
• 3) Ceux qui ont contrevenu à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger, ne soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n’observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties.

Sont passibles de confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude, sans préjudice du paiement des Droits et Taxes exigibles, et d’un emprisonnement pouvant s’élever à un an, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie, ou fortement taxées.

Sont passibles des condamnations pécuniaires prévues à l’article précédent et d’un emprisonnement de trois mois à un an, les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus, jusqu’à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d’une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués sans préjudice du paiement des Droits et Taxes exigibles et d’un emprisonnement de six mois à trois ans :

1) Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus à pied, soit par trois individus ou plus à dos d’animal ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude.

2) Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par bateau de rivière.

1) La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ou postes des Douanes ainsi que de toute violation des dispositions légales ou règlementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

2) Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

• a) La violation des articles 150, 151, § 2, 152, 155, § 1, 158, 167, 371 ci-dessus ;
• b) Les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l’enceinte des ports, soit sur les côtes, à l’exception des débarquements frauduleux visés à l’article 505, § 1 ci-après ;
• c) Les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, économique, l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manœuvres ayant pour but ou pour résultat d’altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, économique ;
• d) La violation des dispositions, soit législatives, soit règlementaires, portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement des Droits et Taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux ou postes des Douanes et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code ;

3) Sont assimilées à des actes de contrebande :

• a) Les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau ou poste des Douanes sont soustraites à la visite du service des Douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement de marchandises ;
• b) Tout acte ou manœuvre effectué par des procédés informatiques ou électroniques tendant à altérer une ou plusieurs données contenues dans le système informatique de l’Administration des Douanes, lorsque cette altération a pour effet d’éluder un droit ou une taxe ou d’obtenir indûment un avantage quelconque ;
• c) La présence en entrepôts ou dans les magasins, aires de dédouanement et aires d’exportation ainsi que dans les terminaux conteneurs et ports secs, des marchandises qui en sont exclues ou qui s’y trouvent irrégulièrement ;
• d) Détournement de marchandises de leur destination privilégiée au point de vue fiscal. Sont en particulier considérés comme détournement les ventes, locations, prêts, cessions, échanges, substitutions ou abandons sans autorisation.

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation, sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infraction ci-après indiqués :

1) Lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon des Douanes sans être munies d’un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport à moins qu’elles ne viennent de l’intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau des Douanes le plus proche et soient accompagnées des documents prévus par les textes règlementaires pris en application des dispositions de l’article 369 ci-dessus ;

2) Lorsque, même étant accompagnées d’une expédition portant l’obligation expresse de la faire viser à un bureau de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie ;

3) Lorsqu’ayant été amenées au bureau, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l’article 369 ci-dessus ;

4) Lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction aux articles 373 à 377 ci-dessus.

1) Les marchandises visées à l’article 378 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2) Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées à l’article 378, § 1 et 2 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 494 à 496 ci-dessus.

3) Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé, ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Est réputée importée en contrebande : 1) Toute quantité en excédent au registre prévu à l’article 373, § 2 ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce registre.

2) Le déficit constaté lors des recensements et contrôles concernant le compte ouvert au bétail ou toute manœuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l’inscription d’animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l’annulation des engagements figurant sur les acquit-à-caution ou passavants.

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés en pacage à l’étranger ou transhumance dans les conditions prévues à l’article 375 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1) Les importations ou exportations par les bureaux des Douanes sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées.

2) Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane.

3) Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations globales prévues à l’article 197 du présent Code.

4) Le non-paiement des Droits et Taxes exigibles, constaté au-delà d’un délai de trois mois, après l’enlèvement ou l’embarquement des marchandises, lorsque le redevable n’a pas, spontanément, signalé le défaut de liquidation.

5) Les infractions à la réglementation relatives à la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et de leur scanning à l’arrivée.

Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration :

1) Les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non re-présentation ou de différence dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ.

2) Les objets découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment présentées avant visite.

3) Les marchandises spécialement désignées par texte règlementaire, découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette naviguant ou se trouvant à l’ancre dans la zone maritime du rayon des Douanes.

4) Les colis excédant le nombre déclaré.

Sont réputées importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées :

1) Toute infraction aux dispositions de l’article 38, § 3, ci-dessus, ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l’article 38, § 3 précité soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;

2) Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition. Cependant les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie, qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe, ne sont point saisies ; celles destinées à l’importation sont renvoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en Mauritanie ;

3) Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;

4) Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation ;

5) Le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment en Mauritanie ou dans un pays étranger le bénéfice d’un régime préférentiel prévu, soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier ou y entrant.

Sont réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées :

1) Le débarquement en fraude des objets visés à l’article 503, § 2 ci-dessus ;

2) La mauritanisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver sous le couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports ;

3) L’immatriculation d’automobiles, de motocyclettes, d’embarcations dispensées de mauritanisation ou d’aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières ;

4) Le détournement des marchandises prohibées de leur destination privilégiée.

1) Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions soit législatives, soit règlementaires, portant prohibition d’exportation et de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

2) Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d’un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

1) Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 489 § 2 alinéa a, 497 § 2 alinéa c, et 502 § 2 ;

2) Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 503, § 1 ci-dessus ;

3) Les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 111, § 1 ci-dessus.

4) Les marchandises prohibées visées à l’article 38 à l’exception de celles faisant l’objet de prohibition relative, qui ont été déclarées à l’entrée ou à la sortie sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe.

1) Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues à l’article 125 et aux textes règlementaires pris en application de l’article 192 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 5000 ouguiyas au minimum pour chaque jour de retard.

2) Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.

1) En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation sans déclaration peuvent, à la requête de l’Administration des Douanes, être déclarés incapables d’exercer des fonctions dans les organismes financiers, économiques, commerciaux et sociaux de l’Etat, d’être électeurs, élus ou désignés à ces organismes, aux chambres de commerce, tribunaux du travail, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité.

2) A cet effet, le tribunal ordonne aux frais des condamnés l’insertion par extraits des jugements ou des arrêts relatifs à ces individus dans un journal d’annonces légales et l’affichage public de ces extraits dans les chambres de commerce et bureaux des Douanes.

1) Quiconque sera judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif ou économique pourra, par texte règlementaire, être exclu du bénéfice du régime de l’admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l’entrepôt, ainsi que de tout crédit de droits.

2) Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.

Dans les cas d’infraction visés aux articles 503, § 2 et 505, § 1, la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu’il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Lorsque les objets passibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ces objets ayant été saisis, la Douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets, calculée d’après le cours du marché intérieur à la période où la fraude a été commise.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des Droits et Taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d’infraction prévus par les articles 489 § 2 alinéa a, 497 § 2 alinéa c, 502 § 2 et 503 § 4, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d’après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.

1) En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l’application du présent Code, ne peuvent être inférieures à 5000 ouguiyas par colis ou à 5000 ouguiyas par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

2) Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 5000 ouguiyas par colis ou 5000 ouguiyas par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à la période où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.

Dans les cas d’infraction prévus à l’article 504, § 4 ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherché ou obtenu si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

1) Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code doit être envisagé sous la plus haute acceptation pénale dont il est susceptible.

2) En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

1) La révélation de l’identité des agents ayant participés à une opération d’infiltration est punie de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’au moins de 1.500.000 Ouguiyas.

2) Lorsque cette révélation a causé des violences, coups ou blessures à l’encontre de ces agents ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont d’un an à huit ans d’emprisonnement et d’une amende d’au moins de 2.000.000 Ouguiyas.

3) Lorsque cette révélation a causé la mort de ces agents ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende d’au moins de 3.000.000 Ouguiyas, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions prévues par le Code pénal.